Pénibilité, êtes-vous concerné octobre 2016

Publié le 26/09/2016 à 19:30 Humanite.fr


Qui est concerné par la pénibilité au travail ?

Tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernés par le risque pénibilité au travail s'ils répondent à deux conditions :

- disposer d'un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois, Ce qui veut dire que les salariés les plus vulnérables sous contrat de moins d'un mois (c'est courant dans le BTP et chez les saisonniers) n'ont pas droit à un compte pénibilité !
- et être exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (liste ci-dessous).




Lorsque c'est le cas, les employeurs ont l'obligation de déclarer tous les salariés exposés, chaque année, à la caisse de retraite en même temps que la déclaration sociale (DADS ou DSN) - articles du code du travail L4121-1-a-L4121-5 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1169A84510B4950D717F8ADC603CAF70.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160926

Ca permet aux salariés concernés de bénéficier d'un compte prévention pénibilité (CPP), à compter du 1er janvier 2017. Pas de démarches à faire, les salariés concernés seront prévenus par leurs caisses de retraite.

Ce CPP est important puisqu'il permet de cumuler jusqu'à 100 points afin de financer :

- des heures de formation professionnelle afin d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité,

- des heures non travaillées (temps partiel) tout en conservant son salaire,

- la validation de trimestres d'assurance vieillesse dans la limite de 8 trimestres.

Pour connaître vos droits, vérifier que vous avez bien été déclarés et avez un compte appelez votre caisse de ratraite ou le 3682 ou connectez-vous sur le site dédié à la prevention penibilite http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html



Le calcul des points

Une année complète à un seul des dix facteurs de risques permet de créditer 4 points (8 points si exposition à deux facteurs de risques)… jusqu’à un plafond de 100 points.

Ces points sont doublés pour les salariés exposés nés avant le 1er janvier 1956.

Ainsi :

- 1 point donne droit à 25 heures de formation,

- 10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps sans réduction de salaire, 20 points à 2 trimestres… jusqu’à 8 trimestres maximum,

- 10 points donnent droit à une majoration d’un trimestre pour la retraite dans la limite de 8 trimestres, ce qui permet de partir à la retraite deux ans avant l’âge légal qui est de 62 ans pour celles et ceux nés à partir de 1955.



Les dix facteurs de risques professionnels

Depuis le 1er juillet 2016, les salariés exposés à un facteur de risques professionnels au titre de la pénibilité sont ceux qui effectuent (articles L351-1-4 du code de la sécurité sociale et D4121-5 du code du travail) :

- le travail de nuit (le seuil déclencheur est fixé pour le travail de 24 heures à 5 heures alors que le travail de nuit est défini par le code du travail de 21 heures à 6 heures),

- le travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte selon un seuil de 15 actions techniques ou plus en 15 + ou 6 30 secondes),

- le travail en équipes successives alternantes (3 x 8),

- le travail en milieu hyperbare c’est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.

- les manutentions manuelles de charges (lever ou porter des charges unitaires de 15 kg et plus sur une durée minimale de 600 heures annuelles, pousser ou tirer des charges de 250 kg, se déplacer avec une charge de 10 kg ou prise de la charge au sol ou une hauteur située au-dessus des épaules)

- les postures pénibles ( maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou être en position accroupies ou à genoux ou penchés 900 heures par an au moins),

- les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires (arthrose, arthrite), respiratoires, dermatologiques, telles que définies aux articles R4441-1-et-suivants du code du travail.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018530291&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160926

- l’exposition à des agents chimiques notamment les pesticides, le seuil est déterminé par application d'une grille d'évaluation.

- l’exposition aux températures extrêmes, c'est-à-dire inférieures ou égales à 5°C ou au moins égales à 30°C durant 900 heures par an au moins.

- l’exposition au bruit (81 décibels A au moins pendant 8 heures et ce 600 heures par an au moins ET/OU exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égale à 135 décibels C au moins 120 fois par an).





INFOS +

- démarches, seuils déclancheurs, points péniblité c'est ici

- le site officiel sur la pénibilité au travail http://www.preventionpenibilite.fr
http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html

- tout sur les-facteurs-de-risques
http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home/salarie/quest-ce-que-la-penibilite/les-facteurs-de-risques.html





Le financement

Le compte pénibilité des salariés exposés est financé par une cotisation patronale (pas de cotisation salariale)- articles D4162-54 et D4162-55 du code du travail.

Depuis cette année, seules cotisent au compte pénibilité les entreprises employant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels au taux de :

- 0,10% de la rémunération de chaque salarié exposé à un facteur de risques,

- 0,20 % de la rémunération de chaque salarié exposé à deux facteurs de risques ou plus.

Ces taux seront doublés à partir de 2017.

A compter de 2017, ce sont toutes les entreprises privées y compris agricoles qui seront mises à contribution au taux de 0,01% de la masse salariale au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Ces cotisations ne sont pas dues par les salariés.

A noter qu’il s’agit d’une contribution minimale puisque la loi (article L4162-20 du code du travail) prévoit qu’elle soit fixée entre 0,10 et 0,80% des rémunérations (0,30 et 0,80% avant la loi « Rebsamen ») !



(*) Articles 28 à 31 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.