Imposer du bénévolat contre le RSA est illégal, tranche le tribunal de Strasbourg

Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le 05/10/2016 à 09:46


Le conseil départemental du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé ce mercredi le tribunal administratif de Strasbourg.


Le Conseil départemental du Haut-Rhin avait proposé en février de conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat hebdomadaire. Le tribunal administratif de Strasbourg, qui avait été saisi par la préfecture, a tranché ce mercredi. Non, il n'est pas légal de vouloir imposer du bénévolat en échange du versement du revenu de solidarité active, estime-t-il.

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Eric Straumann, député Les Républicains et président du conseil départemental du Haut-Rhin, avait justifié en février sa proposition que "personne n'[avait] vocation dans ce pays à se retrouver éternellement bénéficiaire du RSA". La mesure avait été validée par le département le 5 février et devait être effective à partir de 2017.

Après deux mois d'incertitude, le préfet du Haut-Rhin avait déposé le 31 mars un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg. "Ce
qui pose problème, c'est le caractère obligatoire du bénévolat qui serait imposé à tous les bénéficiaires du RSA", avait expliqué à l'époque le préfet Pascal Lelarge dans L'Alsace.
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