Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions ( novembre 2016)

L'usurpation d'identité sur internet est un délit passible d'une peine de prison. Que faire si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, notamment sur les réseaux sociaux type Facebook ou Twitter.

Code pénal

Introduit par la loi Loppsi 2, ( http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6788-loppsi-2-ce-qu-a-change-la-loi ) le délit d'usurpation d'identité est prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal. http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-199-code-penal-2016-pdf-en-ligne
La version 2016 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF de 383 pages. Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code.

Cette disposition sanctionne en particulier les infractions commises sur un réseau de communication au public en ligne, ce qui vise notamment l'usage de faux comptes ou le vol de compte sur internet.


L'application de la sanction prévue par la loi nécessite la réunion de plusieurs conditions. Pour être caractérisée, l'infraction doit ainsi à la fois :
• reposer sur une usurpation de l'identité d'un tiers ou un usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier (nom, photo, adresse, numéro de téléphone...) ;
• être réalisée dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.



Amende

La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour l'auteur de l'infraction.



Que faire

Dossier

Dans un premier temps, vous devez constituer un dossier comprenant des captures d'écran (éventuellement constatées par un huissier de justice) ainsi que les adresses URL litigieuses. Vous pourrez ensuite les fournir aux forces de l'ordre ainsi qu'aux responsables du site sur lequel l'usurpation d'identité a eu lieu.


Porter plainte

L'usurpation d'identité étant un délit sanctionné par le Code pénal, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez éventuellement recourir au service de pré-plainte en ligne [/b http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8297-porter-plainte-en-ligne-procedure-et-demarches ]pour gagner du temps.
Les services de police ou de gendarmerie tenteront alors d'identifier l'auteur de l'infraction.




[b]Demande de suppression

Vous pouvez également signaler l'infraction aux responsables du site afin qu'ils fassent rapidement fermer le compte et/ou supprimer vos données personnelles. Ces derniers mettent à votre disposition un service de réclamation en ligne pour faire votre demande. Le formulaire est accessible aux adresses suivantes.


En fonction de la nature de votre demande, vous devrez éventuellement fournir au service du site un document justifiant votre identité (exemple : une photocopie de votre carte d'identité recto-verso).




Facebook

Signaler une usurpation d'identité sur Facebook.
https://www.facebook.com/help/contact/169486816475808

Voir aussi les risques et les dangers de Facebook http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1435-facebook-les-dangers-et-les-risques
pour en savoir plus sur vos droits liés à l'usage du site.



Twitter

Signaler une usurpation d'identité sur Twitter.
https://support.twitter.com/articles/20170184#



Google

Signaler une usurpation d'identité sur Google.
https://support.google.com/mail/answer/190735?hl=fr

Snapchat

Signaler une usurpation d'identité sur Snapchat.
https://support.snapchat.com/fr-FR/i-need-help