le «trou de la Sécu» novembre 2016

Publié le 15/11/2016 à 19:20 •ARTICLE LE FIGARO

Ce qu'il faut savoir sur le «trou de la Sécu»


Marisol Touraine, ministre de la Santé. Crédits photo : JACQUES DEMARTHON/AFP



LE SCAN ÉCO - Le budget de la Sécurité sociale pour 2017, qui passe devant le Sénat à partir de ce mardi, est censé faire «disparaître le trou de la Sécu», selon Marisol Touraine. La réalité est pourtant beaucoup plus compliquée, et le problème loin d'être réglé.


Le Sénat est remonté contre le dernier budget de la Sécurité sociale du quinquennat. La Haute Assemblée, majoritairement à droite, qui l'examine à partir de ce mardi, et entend démontrer l'«insincérité» de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. C'est la fin «du trou de la Sécu», avait en effet assuré, sans sourciller, Marisol Touraineen septembre, lorsqu'elle a présenté le PLFSS. La ministre de la Santé avait provoqué un ouragan de critiques, fustigeant notamment sa définition étroite du «trou» de la Sécu. En réalité, il est loin d'être résolu.

• Marisol Touraine parle d'équilibre... pour le seul régime général

Marisol Touraine, la ministre de la Santé, s'est félicitée en septembre de la fin annoncée du «trou de la Sécu», en présentant le PLFSS 2017 avec un «déficit du régime général ramené à 400 millions d'euros» en 2017, contre 3,4 milliards en 2016. Sauf qu'elle omet de compter le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui fait pourtant partie des comptes de la Sécurité sociale, et qui une fois pris en compte, porterait, selon les prévisions du gouvernement, le déficit global à 4,2 milliards d'euros, pour l'année 2017. Au nom du Front de gauche, Jacqueline Fraysse a ainsi dénoncé à l'Assemblée une «campagne de communication pour faire croire à nos concitoyens que le trou est comblé», y voyant une «présentation trompeuse et mensongère».

»» LE SCAN ÉCO - Les 5 mesures clés du budget de la Sécu pour 2017
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/10/25/20002-20161025ARTFIG00074-les-5-mesures-cles-du-budget-de-la-secu-pour-2017.php


»» Les clés pour comprendre:

La Sécurité sociale en France comporte quatre branches autonomes, qui correspondent au régime général de la Sécurité sociale: la branche Maladie, qui prend en charge les dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins; la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP); la branche Vieillesse (retraites); et la branche Famille. En plus de ces quatre branches, il y a le fonds de solidarité vieillesse(FSV), créé en 1993, qui correspond à tout ce qui ne relève pas de la logique assurantielle du régime des retraites. C'est notamment le minimum vieillesse ou les majorations de pensions.

Par exemple, pour l'année 2016, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, voici comment se répartissent le solde des recettes et des dépenses des 5 divisions de la sécurité sociale:

- Branche Maladie: -4 milliards d'euros (un déficit en recul, certes encore très lourd)
- Branche AT-MP: +700 millions d'euros (un solde positif stable depuis 2010)
- Branche Famille: - 1 milliard d'euros (un solde négatif, mais en forte baisse, avec notamment le plafonnement du quotient familial)
Branche Vieillesse: +1 milliard d'euros (un solde devenu positif, sous l'effet des réformes des retraites de 2010 et 2013)
- FSV: -3,8 milliards d'euros (plutôt stable)

Au total, le déficit global de la Sécurité sociale devrait atteindre 7,1 milliards d'euros à la fin de l'année (son niveau le plus bas depuis 2002), ce qui est, certes, bien moindre qu'en 2015 (-10,8 milliards), qu'en 2014 (-13,1 milliards d'euros) et qu'en 2013 (15 milliards), ou qu'en 2010 (-22 milliards d'euros), quand il a atteint son niveau le plus élevé.

Pour 2017, Marisol Touraine table donc sur un régime général en déficit de 400 millions. Mais le FSV devrait atteindre 3,8 milliards d'euros de déficit, selon les calculs récents de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce qui portera le déficit global à 4,2 milliards d'euros, soit 3 milliards d'euros de moins que cette année. Pour trouver ces trois milliards, alors que les dépenses vont continuer d'augmenter, Marisol Touraine prévoit notamment de faire encore 4 milliards d'euros d'économies dans la branche Maladie. Ce qui inquiète les professionnels du secteur.

»» LE SCAN ÉCO - Comment Touraine veut réduire le trou de la Sécu pour 2017

• Une dette de 156 milliards d'euros

En réalité, le «trou de la sécu», c'est l'ensemble des déficits et excédents cumulés par la Sécurité sociale année après année, depuis qu'elle existe, soit plus de 70 ans. Or, sur les 26 dernières années, seulement trois années ont affiché un excédent. Ce que l'on appelle le «trou de la Sécu», c'est donc sa dette -on parle de «dette sociale»- qui s'élève à... 156 milliards d'euros, et qu'il reste à rembourser.

»» Les clés pour comprendre:

Depuis longtemps donc, les dépenses de la Sécurité sociale augmentent plus vite que les recettes. Pourquoi? Parce que l'espérance de vie augmente, que les baby-boomers partent en retraite, que le chômage augmente... Si les comptes de la Sécurité sociale s'améliorent depuis 2010, les déficits se poursuivent, et donc la dette sociale se creuse.

En 1996, lorsque la dette sociale atteignait 40 milliards d'euros, la CRDS (la contribution pour le remboursement de la dette sociale) a été instaurée, en plus des cotisations sociales. En 1996, par Alain Juppé. Elle était censée être temporaire, mais elle existe encore aujourd'hui, et il n'est pas prévu qu'elle cesse.

• Des élements comptables douteux et des prévisions économique optimistes?

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a mis en avant, après la présentation du PLFSS 2017, un «procédé comptable discutable» voire «opportuniste», en particulier de la branche maladie: l'ajout d'un «produit exceptionnel de CSG de 700 millions d'euros» qui ne correspond, selon lui, à aucune recette supplémentaire de l'Assurance maladie est «de nature à fausser sensiblement l'appréciation de la réalité du redressement de cette dernière».

Par ailleurs, le budget de la Sécu est calculé sur la base de prévisions économiques jugées optimistes par les détracteurs du gouvernement: pour 2016, le gouvernement a maintenu à 1,5% sa prévision de croissance du PIB, révisé à la baisse les prévisions d'inflation (désormais quasi nulle), et de masse salariale du secteur privé attendue alors en hausse de 2,3% au lieu de 2,8%. Pour 2017, il prévoit aussi une croissance à 1,5%, une inflation accélérée (0,8%) et une masse salariale en hausse de 2,7% pour le privé et de 1,9% pour le public. De son côté, la Banque de France prévoit une croissance à 1,4% en 2016 puis 1,5% en 2017, et une inflation de respectivement 0,2% et 1,1%.


Le financement de la Sécu pour 2017 dans le processus législatif

Depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Elle a pour objet de déterminer les «conditions générales de son équilibre financier», de fixer ses «objectifs de dépenses» en fonction de ses «prévisions de recettes». Les lois de financement peuvent concerner l'exercice à venir ou bien rectifier l'exercice en cours.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, présenté en septembre par Marisol Touraine et approuvé en première lecture par les députés début novembre, passe par le Sénat à partir de ce mardi 15 novembre. Il fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d'échec, probable, l'Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire, aura le dernier mot.