Papiers SVP : quels documents doit-on présenter en cas de contrôle ?

SANCTIONS - Prendre la voiture sans certains documents peut coûter cher : 35 euros pour une attestation d'assurance oubliée, 38 euros pour un permis laissé à la maison, 135 euros pour une carte grise avec une mauvaise adresse... Le point sur les obligations avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

LCI 05 nov 14:00 ©


Difficile à accepter parfois à l’heure où tout est numérisé mais prendre le volant dans une voiture aussi moderne et truffée de technologie soit-elle implique encore aujourd’hui de se munir d’un certain nombre de documents ou de vignettes à coller au pare-brise. Petit rappel des règles.




Le permis de conduire

L’article R.233-1 du Code de la route impose la détention pour le conducteur du permis de conduire. Celui qui aura oublié le précieux sésame chez lui en sera pour 38 euros de sa poche. Mais attention, les choses ne s’arrêtent pas là, le contrevenant doit, dans les cinq jours, régulariser sa situation et présenter son permis aux forces de l’ordre. A défaut, c’est une nouvelle amende en perspective.

Pour celui qui ne possède plus le permis de conduire du fait d’une perte de l’ensemble des points ou d’une mesure de suspension, la situation deviendra plus délicate, puisque la conduite sans permis constitue un délit. Direction tribunal correctionnel…


Le certificat d’immatriculation

L’appellation a changé, on ne parle plus désormais de carte grise mais de certificat d’immatriculation. Et comme son ancêtre, ce document doit toujours être présenté aux forces de l’ordre. Le Code de la route impose un renouvellement dans le mois du certificat d’immatriculation en cas de cession du véhicule. Pour les retardataires, c’est le risque, là encore, d’une amende (contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros, amende forfaitaire de 135 euros).

Et on rappellera à ceux qui ont la bougeotte que l'article R.322-7 du Code de la route fait également obligation à tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation d’adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le conducteur fâché avec les démarches administratives risque une amende de quatrième classe.



L’attestation d’assurance

La fameuse carte verte et la vignette à apposer sur le pare-brise seront, elles aussi, vérifiées par les forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Celui qui ne peut justifier immédiatement de sa situation aura, comme pour le permis de conduire, un délai de cinq jours pour se présenter à nouveau devant les forces de l’ordre mais muni de tous les documents prouvant la couverture d’assurance, selon l'article R.233-3 du Code de la route.


La rumeur a longtemps couru sur Internet qu’il était nécessaire de signer la vignette à apposer sur le pare-brise. Aucune disposition dans le Code la route ou le Code des assurances n’impose ce genre de pratique. Par contre, l’article R.211-21-5 du Code des assurances ne manque pas de rappeler que sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné la vignette ou aura apposé une vignette non valide.


Le contrôle technique

Tous les propriétaires de véhicules connaissent la chanson, et même si le contrôle technique présente un intérêt évident en termes de sécurité routière, l’épreuve à renouveler tous les deux ans est souvent mal vécue… Tout le monde connaît également la fameuse vignette du CT, mais aucun texte n’en impose l’apposition sur le pare-brise. Le conducteur peut donc parfaitement présenter un autre document : certificat d’immatriculation ou rapport de contrôle technique. En pratique, l’absence de la vignette ne manquera pas d’attirer l’attention des agents de police qui pourraient détecter un oubli cette fois passible d’une verbalisation.




La vignette pollution

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est venue retoucher l’article L.318-1 du Code de la route avec désormais la possibilité de restreindre la circulation de certains véhicules. La mairie de Paris interdit depuis le 1er juillet 2016, en journée, les véhicules antérieurs à 1997. La vignette avec code couleur à apposer sur le pare-brise permet aux autorités de distinguer les véhicules selon leur niveau de pollution. Celle-ci, qui n'est pas obligatoire, peut être commandée pour 4,50 euros sur le site dédié certificat-air.gouv.fr.


Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats intervient sur son blog http://www.maitreledall.com/


http://www.lci.fr/conso-argent/papiers-svp-permis-assurance-certificat-d-immatriculation-les-documents-a-presenter-en-cas-de-controle-2011065.html?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook#link_time=1478353641