LA SANDALETTE DE PLOUHA
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Davantage de jours de congés pour le décès d’un proche

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Davantage de jours de congés pour le décès d’un proche Empty Davantage de jours de congés pour le décès d’un proche

Message par Admin Dim 6 Nov - 21:24

Par Anne-Marie Le Gall le 03 novembre 2016

La loi travail du 8 août 2016 a allongé le congé payé auquel peut prétendre un salarié pour le décès de l’un de ses proches. Explications.

Désormais, un salarié a le droit, sur justification, à un congé sans perte de salaire, d’une durée de:

- 3 jours pour le décès de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Auparavant le congé était de 2 jours seulement et ne concernait pas le concubin;

- 3 jours également pour le décès des père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur (au lieu d’un jour auparavant);

- 5 jours pour le décès d’un enfant (au lieu de 2 jours précédemment).

Il s'agit là des congés minimum fixés par l'article L3142-4 du code du travail, (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021341906&cidTexte=LEGITEXT000006072050 ) une durée plus élevée peut être fixée par un accord collectif d’entreprise ou une convention collective. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.

Pour bénéficier de ce congé, ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021341906&cidTexte=LEGITEXT000006072050 ) il suffit d’en faire la demande à son employeur, et lui fournir un justificatif (acte de décès…).



Après un décès, le calendrier des démarches

http://www.notretemps.com/droit/deces/apres-un-deces-le-calendrier-des-demarches,i2587


Tarifs obsèques, comment s'y retrouver?

http://www.notretemps.com/droit/deces/tarifs-obseques-s-y-retrouver,i39369
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