Registre d’accessibilité : plus que dix jours pour se mettre en règle

Publié le 21/09/2017

Les ERP des 5 catégories devront mettre à disposition du public d'ici la fin du mois un Registre sur l'accessibilité de leurs prestations. La délégation ministérielle publie un guide destiné à les aider et fait un point sur les Ad'Ap.

A compter du 30 septembre, tous les établissements recevant du public (ERP)http://www.lagazettedescommunes.com/lexique/erp/ et installations ouvertes au public (IOP) ont l’obligation de mettre à disposition des usagers, clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les informant sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il doit être consultable sur place, format papier ou numérique. Cette disposition est prévue par la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006824135&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=(art. L.111-763 du code de la construction et de l’habitat –CCH) et le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 (applicable six mois après sa parution). Un arrêté du 19 avril 2017 en a fixé le contenu. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte



Faire simple et utile

« Un registre public d’accessibilité pour la fin du mois ? Pas de panique ! ». La sortie du guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdfs’accompagne d’une communication visant à désamorcer les craintes des propriétaires et exploitants d’ERP, explique Brigitte Thorin, la déléguée ministérielle à l’accessibilité (DMA). En particulier ceux des petits ERP qui s’en chargeront eux-mêmes. « Avec le Cerema, notre parti pris a été de faire simple et utile, et ce en concertation avec les associations et acteurs économiques, explique-t-elle. « Les informations intégrées dans le registre doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle prescription réglementaire ».

Le guide contient des explications, des apports méthodologiques et, surtout, fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter et à joindre au registre. Ces supports sont pragmatiques pour le lecteur, et simples à remplir par le gestionnaire. Et (c’est une première) la fiche de synthèse-type du registre est rédigée en Falc c’est-à-dire en « facile à lire et à comprendre » : il s’agit de la version simplifiée d’un texte permet au message d’être compris par les personnes déficientes intellectuelles mais aussi dyslexiques, malvoyantes, illettrées…. « Mots d’usage courant, phrases courtes, pictogrammes, le DMA a travaillé avec l’Unapei et l’Apajh pour adapter cette fiche que le gestionnaire d’ERP devrait remplir en tout au plus 10 minutes ». Le format permet même d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et qui peut être installée au principal point d’accueil de l’établissement.

211 080 Ad’Ap déposés

La délégation ministérielle à l’accessibilité a communiqué les derniers chiffres au 1er juillet : le nombre d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) enregistrés par les préfectures /DDT(M) s’élève à 211 089.

Sur la base d’un million d’ERP :
403 018 sont accessibles
625 637 sont dans le dispositif Ad’Ap
24 364 n’y sont pas.


Pour mémoire, le dispositif des Ad’Ap prévoit un point de situation à l’issue de la première année qui suit l’approbation pour ceux dont la durée est d’au moins quatre ans. Des milliers de déposants ont déjà franchi ce cap,http://www.lagazettedescommunes.com/lexique/cap/ mais de très nombreux bataillons propriétaires ou gestionnaires d’ERP sont en train d’arriver à cette deadline de un an. Là aussi la DMA a voulu leur faciliter la vie en publiant un questionnaire en lignehttp://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=25274 qu’il faut valider puis imprimer et envoyer aux DDT(M). Prochain rendez-vous pour les Ad’Ap de 3 ans, les plus nombreux : le bilan obligatoire à mi-parcours…



Un nouveau label pour les meilleurs élèves

Le 19 septembre, la DMA a ouvert une matinée de communication sur une nouvelle certification d’accessibilité des bâtiments, baptisée BAC pour bâtiment accessible certifié, lancée au printemps par l’institut I-Cert. Tout comme le label LA de Certivea présenté en mars, cette certification s’adresse aux meilleurs élèves de l’accessibilité, sous l’angle, elle, de la qualité de vie et confort du bâti. Deux labels concurrents sur le marché des ERP ? Sans doute, mais pour Gabriel Desgrouas, professionnel du bâtiment et président d’Handibat développement, « nous ne serons jamais assez nombreux comme évangélisateurs »… Ce qui ne l’empêche pas de revendiquer une antériorité « opérationnelle » de bâtiment accessible certifié, en mettant en avant l’un des points de départ : une offre de la Banque populaire d’accompagner la mise en accessibilité des commerces baptisée « Ouvrez vos portes » en partenariat avec les artisans Handibat, les diagnostiqueurs d’Handidiag et les certificateurs d’I.Cert.

Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité, a tenu à saluer « la grande famille de ceux qui veulent aller plus loin, plus vite et mieux ».



Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
http://www.lagazettedescommunes.com/502308/registre-public-daccessibilite-des-erp-larrete-est-paru/



Accessibilité des ERP: un registre public et des solutions d’effet équivalent dans le neuf
http://www.lagazettedescommunes.com/498529/accessibilite-des-erp-un-registre-public-et-des-solutions-deffet-equivalent-dans-le-neuf/