La loi « Sapin II » adoptée....

Publié le 08/11/2016 à 20:14
OUEST FRANCE

La loi « Sapin II » adoptée, quelles sont les principales mesures ?

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique. | AFP

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.


Ce texte, approuvé par 308 voix contre 171 après d'ultimes modifications, « proclame l'exigence d'une République exemplaire », promise par François Hollande en 2012, et va « hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux » en matière de lutte contre la corruption, s'est félicité dans l'hémicycle le ministre des Finances Michel Sapin.

En voici les principales mesures :

Lutte contre la corruption

Pour faciliter la poursuite d'entreprises en cas de corruption à l'étranger, le texte crée l'infraction de trafic d'influence d'agent public étranger. Comme aux États-Unis, la justice française pourra poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France pour des actes de corruption à l'étranger.

Le procureur pourra, « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement », proposer à une personne morale mise en cause de conclure « une convention judiciaire d'intérêt public » imposant notamment le versement d'une amende. Elle ne devra pas dépasser « 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel » des trois dernières années.


Une « Agence française anticorruption » (AFA) va être créée, elle sera chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises dépassant 500 salariés et au chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

Lanceurs d'alerte

Le texte crée un statut du lanceur d'alerte. Il est défini comme celui qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance ».

Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l'appui du Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations de l'État devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.

Lobbying et vie politique

Un répertoire numérique des « représentants d'intérêt » va être créé, sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les lobbyistes (mais aussi entreprises, ONG, associations...) devront s'y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi : ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux. Le président de la République n'est pas concerné, mais son entourage si.

Les lobbyistes devront divulguer le nom de leurs clients et transmettre des bilans, comprenant dépenses et chiffres d'affaires liés à leurs activités. En cas de manquement, les représentants d'intérêts s'exposeront à des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Les partis et candidats aux élections devront faire la transparence sur l'origine et les montants de leurs emprunts.

La Haute Autorité doit vérifier la situation fiscale de tout membre du gouvernement, en cas d'anomalie elle devra informer le président de la République et le Premier ministre.

Transparence des entreprises, rémunérations

Les assemblées générales d'actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants, sur les « éléments fixes, variables et exceptionnels » ainsi que les « avantages de toute nature », attribuables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, au moins chaque année et lors de toute modification.

Chaque pays à une obligation de reporting financier public (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales, sous certaines conditions. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'après l'adoption d'une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018. Ces données seront publiées en open data.

Banque et assurances

Il sera possible d'affecter une partie du livret de développement durable (LDD) à l'économie solidaire. La publicité sera interdite pour les sites internet proposant des instruments financiers très risqués. La résilitation annuelle de l'assurance emprunteur sera possible pour les consommateurs.

Micro-entreprises, artisanat

Les auto-entrepreneurs dépassant le plafond autorisé de chiffre d'affaires pourront garder leur statut deux ans, sous conditions.

Les députés ont corrigé les nouvelles règles controversées d'allègement des qualifications des artisans, longtemps défendues par Emmanuel Macron. La nouvelle mouture met en avant notamment la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Transparence dans l'agroalimentaire

La vente de contrats laitiers entre producteurs et industriels va être interdite pour sept ans. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d'autres leur droit à produire plutôt que de produire à perte, ce qui favorise les grandes exploitations.

Les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2 % du chiffre d'affaires journalier.