Dénoncer aux impôts contre de l'argent

Le Parlement envisage de créer un système de récompenses pour les personnes qui dénonceraient une fraude aux impôts.


Législation

Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP.
Aujourd'hui, la personne qui fournit ce type de renseignements ne peut pas être indemnisée par les impôts, contrairement aux règles applicables dans d'autres pays européens. L'informateur ne peut donc agir que gratuitement, et ce même si les renseignements fournis portent sur une infraction de grande envergure comme, par exemple, les fraudes internationales passant par des paradis fiscaux.

Jusqu'en 2003, il était possible de rémunérer les informateurs. Mais cette pratique a été abandonnée faute de base juridique.


Ce qui pourrait changer

Toutefois, suite à un amendement adopté par l'Assemblée nationale au début du mois de novembre, le projet de loi de finances pour 2017 http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-396-projet-de-loi-de-finances-2017-texte-du-plf-2017
prévoit de mettre en place un système de « récompense » pour la personne qui dénoncerait une fraude fiscale.http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1579-fraude-fiscale-definition-et-sanctions

Selon ce texte, le fisc pourrait payer un informateur dès lors que :

l'informateur est étrangère aux administrations publiques ;
les renseignements fournis ont amené à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale.


Les conditions précises seront fixées par un arrêté à paraitre. Mais selon l'exposé des motifs de l'amendement, sont particulièrement visées les révélations portant sur les fraudes de grandes envergues et commises par des grandes entreprises, notamment les banques. L'exposé cite ainsi l'exemple du land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui, entre 2010 et 2016, « a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates ». Cet achat avait coûté 18 millions d'euros à la région allemande, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros !

Montant

Le montant qui serait versé à l'informateur n'est pas précisé pour le moment. Ses critères de calcul figureront normalement dans un futur arrêté du ministre chargé du Budget si le texte de loi est adopté en l'état par le Parlement.


Conditions

L'arrêté devra également mentionner les conditions à réunir (gravité des faits, nature des renseignements fournis, etc.) pour que l'informateur soit rémunéré.

Date d'entrée en vigueur

Ce nouveau système d'indemnisation doit être expérimenté pendant deux ans à partir du 1er janvier 2017.

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