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Voitures neuves : les handicapés exonérés du malus

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Voitures neuves : les handicapés exonérés du malus Empty Voitures neuves : les handicapés exonérés du malus

Message par Admin Ven 2 Déc - 17:36

Voitures neuves : les handicapés exonérés du malus Sans_259

Certains automobilistes n'ont pas d'autre choix que d'acheter une voiture neuve polluante soumise à un couteux malus. C'est souvent le cas pour les personnes à mobilité réduite. Or ces dernières ne le savent pas toujours, mais elles peuvent en être dispensées... Pas simple de connaître ses droits en la matière.

Ne comptez pas sur les vendeurs dans les concessions qui ont rarement connaissance de cette loi.. Vous aurez plus de chance auprès des préfectures et des centres des impôts, bien que là encore, les personnes concernées par cette exonération ont parfois du mal à obtenir des infos. Les textes de loi sont tout-de-même parus en 2008 (!) et sont toujours d'actualité (article 1011 bis du code général des impôts).
Les véhicules concernés

Le malus s'applique sur les véhicules émettant plus de 130 g de CO2/km (126 g de CO2/km à partir du 1er janvier 2017). Par ailleurs, Une écotaxe additionnelle de 160 € sur la carte grise est dûe sur les véhicules les plus polluants (article 1011 ter du code général des impôts).
Carte d'invalidité impérative

Le malus écologique et la taxe annuelle sur les véhicules polluants (à partir de 131 g de rejets de CO2 /km depuis le 1er janvier 2015, mais à partir de 127 g de CO2 dès le 1er janvier 2017) ne s'appliquent pas si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité ou si vous avez un enfant mineur ou à charge (dans votre foyer fiscal) qui l'est lui-même (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).

Cela suppose un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Dans ce contexte, l'exonération ne s'applique qu'à une seule auto par bénéficiaire. Vous pouvez aussi être exempté si le véhicule est immatriculé en tant que voiture particulière à carrosserie "handicap".
Rien à payer d'avance

Pour prétendre à l'exonération, joignez obligatoirement la copie de votre carte d'invalidité à la demande de certificat d'immatriculation. Ainsi, vous n'avez rien à avancer et le montant du malus n'a pas à être rajouté aux autres taxes dues.

Et ne vous laissez pas faire si le vendeur vous assure que vous devez payer le malus d'abord, puis vous faire rembourser ensuite : c'est faux.

http://news.autoplus.fr/Malus-Taxe-%C3%A9cologique-Voiture-neuve-Personne-%C3%A0-mobilit%C3%A9-r%C3%A9duite-Exon%C3%A9ration-1511168.html?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Facebook&utm_term=Autofeed#link_time=1480664909
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