Carte grise : oubliez le "vendu en l'état"

Publié le 12/12/2016 - 08:07




Vendeur, vous croyez qu'un "vendu en l'état" sur la carte grise vous protège d'un acquéreur qui voudrait se retourner contre vous ? Grave erreur. Explication...


Barrez la carte grise et oubliez le "vendu en l'état". Contrairement à une idée reçue et à une pratique répandue, cette mention n'a aucune valeur juridique. Un recours à votre encontre pour vice caché reste toujours possible. Mais alors comment se protéger vous demandez-vous ? Dès lors, si vous n'êtes pas sûr du bon état de votre voiture, protégez-vous en établissant un contrat de vente.

Rien ne vaut en effet un écrit signé pour protéger vos arrières. Car si un acheteur n'est jamais à l'abri d'un vendeur arnaqueur, un propriétaire peut aussi avoir affaire à un acquéreur filou et/ou procédurier. Pour éviter tout recours ultérieur, par exemple sur des défauts pourtant signalés, un contrat de vente dressé sur papier libre, bien que facultatif, peut vous sauver la mise. Etablissez-le et signez-le en double exemplaire, un pour chaque partie.


Soyez le plus transparent possible...

Pour être le plus transparent possible sur le contrat de vente, listez marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage et état du véhicule.
Indiquez les pièces et accessoires remis.
Et, bien sûr, conservez ce document précieusement. Il prouve que l'acquéreur achète votre auto en toute connaissance de cause.
... Et prudent

Par ailleurs, n'envoyez jamais de copie de la carte grise à un éventuel acheteur. Un filou pourrait s'en servir pour publier une fausse annonce et écouler une auto volée. S'il souhaite réaliser un devis d'assurance ou autre, lui donner le modèle exact et la date de mise en circulation suffit.

Crédit photo : Fotolia

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