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Renoncer à un héritage - procédure et conséquences ( fevrier 2017)

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Renoncer à un héritage - procédure et conséquences ( fevrier 2017) Empty Renoncer à un héritage - procédure et conséquences ( fevrier 2017)

Message par Admin Jeu 9 Fév - 18:03

On peut renoncer à un héritage par crainte des dettes du défunt. Mais aussi pour avantager ses enfants. Quelles sont les conséquences quand un héritier refuse une succession.

Déclaration de renonciation


L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples.


Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.


La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.




Conséquences


L'héritier qui refuse une succession devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.


L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni donc aucune obligation quant aux dettes du défunt.

Un enfant renonçant reste tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil.


Représentation


La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses « représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.


Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.


Rétractation


Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.


Calcul des droits

Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de succession dans les conditions normales, l'héritier renonçant n'étant, lui, naturellement pas taxé.


Mais, précision importante : après renonciation, le total des droits payés par l'ensemble des héritiers ne doit pas être inférieur au montant des droits qu'ils auraient payés s'il n'y avait pas eu renonciation, abstraction faite des abattements.

Exemple : M. Martin veuf, décède. Son fils unique renonce à l'héritage. Cet héritage est donc dévolu à ses trois enfants (les petits-enfants du défunt). C'est une décision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine « saute » ainsi une génération. Mais le patrimoine étant réparti entre les trois bénéficiaires, le montant des droits sera inférieur à celui qu'aurait payé le fils unique. Les trois petits-enfants devront payer chacun le tiers de ce qu'aurait payé le fils unique.



Avantage fiscal

Si vous n'avez pas besoin de l'héritage de vos parents, vous avez souvent intérêt à "renoncer" : la succession de votre père ou de votre mère sera ainsi directement recueillie par vos enfants. Ce qui permet de "sauter" une génération et de réduire ainsi le coût global de transmission du patrimoine. C'est une considération à prendre également en compte pour rédiger un testament : mieux vaut, dans certains cas, avantager ses petits-enfants.




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Renonciation à succession : procédure et formalités


LE PDF
http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/contents/pdf/renoncer-a-un-heritage-procedure-et-consequences-1066-oik4vf.pdf


lire l'article au complet sur le lien ci dessus ,il y a plusieurs renvois et une video
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Renoncer à un héritage - procédure et conséquences ( fevrier 2017) Empty Re: Renoncer à un héritage - procédure et conséquences ( fevrier 2017)

Message par Admin Jeu 9 Fév - 18:06

http://droit-finances.commentcamarche.net/#ID=1066&module=contents

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http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/donation-succession-2139560351#1066

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