Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage 16.03.2017

En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.



Les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament . Pour quelle raison ?

Lorsqu’ils préparent une convention de pacs http://www.notaires.fr/fr/le-pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, http://www.notaires.fr/fr/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %).http://www.notaires.fr/fr/les-ordres-d%E2%80%99h%C3%A9ritiers-et-bar%C3%A8me-des-droits-de-succession


Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.http://www.notaires.fr/fr/testament-pourquoi-et-comment-le-r%C3%A9diger



Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ?

La réponse est simple : le conjoint n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.


En pareil cas, de grandes difficultés peuvent survenir. Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. http://www.notaires.fr/fr/etre-en-indivision Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible.


Autre cas, Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation , taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.



Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?

Seulement s’il n’y a pas d’héritier réservataire, principalement des enfants. Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé.


Si le testateur a des enfants, une part revient à ceux-ci. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible ,Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du http://www.notaires.fr/fr/lexicon/5/letter_q#Quotit_disponible
c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.



Comment rédiger un testament ?

Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe »http://www.notaires.fr/fr/testament-pourquoi-et-comment-le-r%C3%A9diger peut être déposé dans un office notarial.


Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique ,( Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. ) devant notaire.


Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.


https://www.notaires.fr/sites/default/files/Pacs%20et%20testament%20%20-%20Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20-%20mars%202017.pdf