La rémunération des buralistes coûte cher au portefeuille des contribuables

Publié le 20/03/2017 à 19:09 •article le figaro


L'association Droits des Non Fumeurs regrette que l'État encourage les buralistes à vendre toujours plus de tabac et rejoint le diagnostic de la Cour des Comptes, qui regrettait en février dernier que les buralistes disposent d'aides budgétaires malgré l'augmentation de leurs revenus.


Dans son rapport annuel sur la gestion des politiques publiques, https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2017 la Cour des comptes dressait déjà en février dernier un réquisitoire sévère contre le mode de rémunération des buralistes, dont les revenus proviennent d'une «remise» sur le prix du tabac. Le taux de cette remise est fixé par l'État et les buralistes mais aussi d'aides publiques, qui coûtent cher au contribuable.

Les recommandations de la Cour sont aujourd'hui reprises par l'association Droits des Non Fumeurs, http://dnf.asso.fr/IMG/pdf/CP_courdescomptes_2017_buralistes_WEB.pdf qui tire la sonnette d'alarme: alors que l'État est engagé dans une politique de lutte contre le tabagisme, elle encourage via le mode de financement des buralistes une hausse de la consommation de tabac.

Des incohérences nombreuses qui n'ont pas été remises en cause le 15 novembre dernier lors de la signature du «protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes». Ce quatrième «contrat d'avenir»http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/11/04/20002-20161104ARTFIG00122-le-gouvernement-pourrait-donner-un-coup-de-pouce-aux-buralistes.php entre l'État et les buralistes prévoit notamment une hausse du taux de remise pour la période 2017-2021 .

● Rémunération des buralistes: un système complexe...

En France, un débitant tire ses revenus du tabac d'une fraction du prix de vente (appelée «remise»), déterminée par l'État, à laquelle s'ajoutent diverses aides budgétaires.

Le revenu de la vente du tabac qui revient aux buralistes correspond à la «remise nette». C'est la principale source de revenu d'un débitant de tabac. Celle-ci a progressé de 5,45 % entre 2012 et 2015. Cette augmentation de revenus s'explique malgré la baisse du volume des ventes par la hausse du prix de vente du tabac et du relèvement du taux de cette remise. Dans le cadre du troisième «contrat d'avenir» (2011-2016), le taux de remise a augmenté de 0,4 point pour atteindre 6,9%. En novembre dernier, après la signature du quatrième «contrat d'avenir», les buralistes ont obtenu une nouvelle hausse spectaculaire du taux de remise, qui devrait augmenter de 1,1% en quatre ans pour passer à 8%. Dès 2017, la hausse de la remise nette est de 0,6%. Cette dernière hausse correspond à une augmentation du revenu moyen des débitants de 4 550 €, soit plus de 8 %.

Du côté des aides budgétaires, celles-ci se sont élevées en moyenne à 227 millions d'euros par an sur la période 2012-2015 (en baisse par rapport aux 291 millions de la période 2008-2011). Parmi ces nombreuses aides, la «remise additionnelle», le «complément de remise» et la «remise compensatoire» visent à soutenir les revenus des buralistes.

● ... largement payé par le contribuable!

L'association Droit des Non Fumeurs préfère utiliser non pas le taux de «remise nette», mais le taux de «remise brute» auquel sont ajoutés le droit de licence et la cotisation au régime d'allocation viagère des débitants de tabac (RAVGDT). Explications. Cette différence entre le net et le brut correspond au régime de retraite spécifique auquel sont affiliés les buralistes pour la partie «tabac» de leurs activités. En 2017, la «remise» atteint alors le chiffre de 9,44% et non de 7,5%, cité ce lundi dans Les Échos.

Le président de «Droit des Non fumeurs» Gérard Audureau ajoute un éclairage intéressant. Le buraliste touche 9,44% du prix facturé au client. Mais le fournisseur auquel le buraliste achète son tabac ne lui transfère directement que 9,44% du prix hors taxes. La différence est énorme car sur le tabac, les taxes atteignent 80% du prix total. Autrement dit, pour 100 euros de tabac vendu, les 9,44 euros du buraliste sont majoritairement reversés par la puissance publique (qui lui rétrocède 1,57 euro de TVA et 6,06 de droits d'accise) tandis que le fournisseur ne participe directement qu'à hauteur de 1,81 euro du revenu du buraliste. Autrement dit, pour plus de 80%, le buraliste tient sa rémunération du contribuable.

● À rebours des objectifs de santé publique, les buralistes sont encouragés à vendre plus de tabac au risque de manquer leur objectif de diversification

Dans son rapport, la Cour des Comptes critique vertement le système en place, que le quatrième «contrat d'avenir» ne modifie pas en profondeur. Certes, les sages de la rue Cambon notent que les aides budgétaires ont bien diminué et continueront à diminuer jusqu'en 2021, mais ils déplorent que cette baisse ait été trois fois moindre que l'augmentation de la «remise nette» qui représente l'essentiel des revenus des buralistes et qui les encourage à vendre davantage de tabac. «Les réformes ont été timides et les aides versées demeurent insuffisamment contrôlées», estime ainsi la Cour.

En revanche, la hausse du taux de la remise favorise les débits qui ont les chiffres d'affaires les plus importants. La rémunération moyenne des débitants sur la seule activité tabac s'élève à 53 592 € en 2015. «Le soutien budgétaire et le niveau atteint de la remise interrogent d'autant plus qu'ils peuvent désinciter à la recherche d'autres sources de revenus, commerciaux en particulier», conclut la Cour.

La haute juridiction financière note le décalage important entre l'objectif central des politiques publiques qui consiste à réduire la consommation de tabac et les dispositifs de soutien aux buralistes qui vont dans le sens inverse.

● Fondée sur les recommandations de la Cour des comptes, l'association Droits des Non Fumeurs en appelle à une réforme d'ampleur

Cette hausse du taux de remise au bénéfice des buralistes s'ajoute à une hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler et à l'adoption prévue d'une nouvelle contribution sociale assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac. L'ensemble de ces évolutions devraient réduire les marges des fabricants qui sont tentés d'augmenter les prix de vente du tabac. Dès le mois de février, le prix du tabac à rouler a ainsi augmenté de 15%. Avec la hausse de la remise nette, cette augmentation des prix du tabac profite donc essentiellement aux buralistes. A contrario, la Cour estime qu'«un relèvement des taxes sur le tabac aurait eu le même effet sur les prix de vente, mais au profit du budget de l'État». Au-delà, alors que les revenus des buralistes continuent de progresser, la Cour regrette que les dispositifs budgétaires d'aide aux revenus des débitants de tabac n'aient pas été abandonnés.

L'association Droits des Non fumeurs reprend à son compte les recommandations des magistrats financiers. Elle rappelle notamment que «notre pays ne consacre actuellement qu'environ 28 millions d'euros à la prévention du tabagisme chaque année [très loin du niveau des aides que] l'État consacre aux buralistes». «C'est pour faire cesser ce processus délétère que [nous avons] élaboré une réforme du système de rémunération des buralistes», ajoute l'association. L'association veut enfin «instaurer une dégressivité des taux de remise par rapport au chiffre d'affaires et une plus forte amplitude de ces taux» pour que le buraliste ne soit plus incité à vendre toujours plus de tabac.