Prud'hommes : la procédure prud'homale

Prud'hommes : la procédure prud'homale
Décembre 2014

La procédure aux prud'hommes repose sur deux étapes : la conciliation et le jugement. Au préalable, le demandeur doit accomplir les démarches nécessaires pour saisir cette juridiction.

Avocat

C'est une question fréquente : un avocat est-il obligatoire aux prud'hommes ? La réponse est non : vous pouvez donc vous défendre seul aux prud'hommes. Toutefois, il est le plus souvent conseillé d'avoir recours à un avocat, d'autant plus si votre litige est complexe et/ou si la partie adverse a elle-même recours à un avocat. Si vous souhaitez vous défendre seul, vous pouvez toujours consulter préalablement un avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseillera sur les arguments juridiques à avancer et vous indiquera les formalités à suivre au cours de la procédure.
Saisine

Le conseil de prud'hommes est saisi par une demande adressée en recommandé ou déposée directement au greffe de la juridiction. Cette lettre doit notamment contenir l'objet de la demande ainsi que les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et les nom, prénoms, et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée.
Depuis le 1er janvier 2014, le demandeur n'a plus à payer l'ancien droit de timbre de 35 euros pour agir aux prud'hommes.

Greffe

Le greffe informe ensuite le demandeur des lieu, jour et heure de la séance au bureau de conciliation. Le défendeur est pour sa part convoqué à cette séance par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie est invitée à se munir de toutes les pièces utiles.
Conciliation

Avant la procédure de jugement, une phase de conciliation a lieu auprès du bureau de conciliation. Cette étape vise à éviter autant que possible une procédure contentieuse entre l'employeur et le salarié.
La séance a en principe lieu à huis-clos. Les parties doivent comparaitre personnellement mais peuvent être représentées en cas de motif légitime. Elles peuvent également se faire assister. Peuvent représenter ou assister les parties :

les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
les avocats.


Chaque partie présente ses arguments dans le cadre d'une procédure orale. L'issue de celle-ci est constatée au sein d'un procès-verbal établi par le bureau.
Désormais, une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à partir d'un barème peut être définie par accord entre le salarié et l'employeur.

Lorsque la tentative de conciliation se solde par un échec (ce qui, en pratique, arrive dans la très grande majorité des affaires), la phase de jugement aura alors lieu. Entre-temps, le bureau de conciliation peut néanmoins ordonner certaines mesures provisoires (comme la délivrance de bulletins de paie par exemple).
Jugement

Le greffe convoque les parties à l'audience en leur adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Les règles en matière d'assistance et de représentation sont les mêmes que devant le bureau de conciliation. Les débats ont cette fois lieu en audience publique.
La décision du bureau est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, une nouvelle audience a lieu sous la présidence d'un juge du tribunal d'instance qui permet alors de départager les conseillers prudhommaux. Il est à noter qu'une conciliation, même partielle, entre les deux parties peut toujours avoir lieu devant le bureau de jugement. L'accord est alors constaté par l'établissement d'un procès-verbal.

Le jugement est notifié par le greffe du conseil de prud'hommes au lieu du domicile des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties peuvent également le faire signifier par acte d'huissier.
Faire appel

On peut faire appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de sa signification. L'affaire est alors portée devant la chambre sociale de la cour d'appel. Toutefois, l'appel du jugement des prud'hommes devant une cour d'appel n'est possible que lorsque le montant total des prétentions est supérieur à la somme de 4000 euros. En dessous de cette somme, le jugement du conseil ne peut être contesté que par le biais d'un pourvoi en cassation.

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