Succession-donation : des conseils pour transmettre

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les droits de succession coûtent cher... Mais pour les familles prévoyantes, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût.

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant l'âge de 70 ans et avant le 14 octobre 1998.
Les sommes versées après 70 ans sont également exonérées mais seulement dans la limite de 30 500 euros. Les intérêts produits par cette épargne demeurent exonérés.
Dans tous les cas, les sommes versées au conjoint ou au partenaire pacsé survivant sont exonérées de droits.


Donner tous les quinze ans

Les droits sur les transmissions sont calculés sans tenir compte des donations effectuées plus de quinze ans auparavant. Conclusion : les parents prévoyants peuvent effectuer une donation simple, voire faire une donation-partage, tous les quinze ans à leurs enfants afin de profiter chaque fois de l'abattement et des tranches basses du tarif.

Seul inconvénient du système : contrairement aux successions, les droits de donation sont calculés sur la valeur brute du bien transmis, sans tenir compte du passif ou des dettes. Ce qui peut être un obstacle dans certains cas.
Prendre en charge les droits

Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée. Cf. Prise en charge des droits par le donateur
Prêter de l'argent à ses enfants

Une solution simple et efficace quand elle est utilisée à bon escient. En effet, quand un héritier doit une somme d'argent au défunt, cette somme est rajoutée à la succession, comme s'il s'agissait d'une donation antérieure au décès. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 29/6/94, cette dette est évaluée à sa valeur nominale, quel que soit l'usage qu'en a fait l'héritier entretemps.
Exemple : M. Martin dispose d'1 M qu'il prête à son fils unique. Celui-ci déclare le prêt en bonne et due forme à l'Administration et achète un logement locatif. Supposons, de façon très schématique, que la location lui rapporte chaque année 50 000 (qu'il place à 3%) et que le logement se valorise également de 3% par an. Au bout de vingt ans, au moment du décès de son père, Martin Junior sera à la tête d'un patrimoine d'un peu plus de 3 M. Le prêt contracté auprès de son père sera rajouté à la succession et il devra donc payer des droits sur 1 M. Avantage fiscal évident : si M. Martin père s'était livré lui-même à la même opération patrimoniale, son fils aurait dû payer des droits sur 3 M.

Problème : l'administration peut considérer qu'un prêt aussi important sans intérêt sur une aussi longue période constitue une donation indirecte et la taxer en tant que telle avec une pénalité de 40% à la clé... Mieux vaut donc commencer à rembourser l'emprunt, quitte à prévoir de faibles échéances.

Une autre solution consiste, par exemple, à créer ensemble une société civile immobilière possédée à 99% par Martin Junior. Au moyen d'un compte courant d'1 M apporté par M. Martin, cette SCI achète le logement et le loue. Au décès du père, la dette de la SCI envers M. Martin est rajoutée à la succession et le résultat est quasiment identique.
Transmettre à travers une société civile

Les avantages sont multiples :
La prise en compte du passif

Si Martin Junior reçoit par donation un logement d'1 M. En reprenant à sa charge un emprunt de 500 000 euros, les droits porteront sur la valeur vénale de l'immeuble (1 M) et non sur sa valeur comptable (la moitié).

Si l'immeuble appartient à une SCI possédée par le père, celui-ci peut donner ses parts à son fils. La donation portant sur les parts elles-mêmes, et non sur l'immeuble, les droits portent sur la valeur comptable des parts, en l'occurrence 500 000 euros. D'où une économie de droits...
La décote

Une société vaut toujours un peu moins que la somme des biens qu'elle possède. Par rapport à la valeur vénale de l'immeuble, la SCI sera affectée d'une légère décote. D'où des droits à payer moins élevés qu'en cas de donation de l'immeuble lui-même.
L'étalement des droits

Lorsqu'un héritier reçoit un patrimoine en nue-propriété, dont l'usufruit est par exemple conservé par le conjoint survivant, le paiement des droits est reculé jusqu'au décès de l'usufruitier. Sauf si le bien est cédé ou vendu. Si ce patrimoine est possédé par une SCI, rien n'empêche d'en vendre une partie. Du moment que les parts de la SCI sont conservées par les héritiers, ils continuent de bénéficier du paiement différé des droits.
L'avantage de cette technique est encore plus évident quand il s'agit d'un patrimoine de valeurs mobilières possédé à travers une société civile de portefeuille. Les héritiers pourront continuer à gérer le portefeuille, et donc vendre éventuellement des titres, sans avoir à payer immédiatement les droits.

Protéger son conjoint et ses enfants

Donner ou léguer une partie de son patrimoine à son conjoint aboutit parfois à désavantager ses enfants. C'est encore plus vrai dans le cas de l'union libre.

Parmi les solutions possibles : l'utilisation du démembrement de propriété par achat croisé.

Exemple : Jacques et Francine créent une SCI et apportent chacun 500 000. Jacques possède ainsi les parts numérotées de 1 à 500 (d'une valeur de 1 000) et Francine les parts de 501 à 1000. Jacques échange ensuite l'usufruit de ses parts contre celui des parts de Francine. Il possède alors la nue-propriété des parts N°1 à 500 et l'usufruit des parts N°501 à 1000. Et inversement pour Francine. Après cet échange, la SCI achète l'immeuble prévu.
Au décès de Jacques, la nue-propriété des parts N°1 à 500 ira à ses héritiers. Et Francine, déjà nu-propriétaire des parts N°501 à 1000 en récupérera l'usufruit sans droits à payer.
En résumé, le survivant possède au décès de son conjoint la pleine propriété de la moitié du bien et l'usufruit sur l'autre moitié. Le tout sans droits à payer... Une technique encore plus avantageuse quand les conjoints ne sont pas mariés.


Acheter un bien en démembrement

Quand le nu-propriétaire hérite du défunt, il est taxé comme s'il s'agissait de la transmission d'une pleine propriété.
Exemple : M. Martin achète l'usufruit d'un immeuble tandis que son fils achète la nue-propriété. En théorie, le montage est séduisant dans la mesure où au décès de M. Martin, le nu-propriétaire récupère la pleine-propriété sans droits à payer.

Mais d'après l'article 751 du Code des Impôts, le bien est réputé faire entièrement partie de la succession quand la nue-propriété appartient à un héritier du défunt-usufruitier (sauf si le démembrement provient d'une donation réalisée plus de trois mois avant le décès).

Là encore, la société civile se révèle fort utile. En effet, quand la nue-propriété appartient non pas aux héritiers mais à une personne morale, l'article 751 ne joue pas... Les enfants peuvent donc parfaitement créer une SCI qui achètera elle-même la nue-propriété du bien. Au décès de leur père usufruitier, la SCI récupérera la pleine propriété sans droits à payer.
Une précision importante : pour éviter le risque de l'abus de droit, il faut prouver que la SCI n'a pas été constituée pour des motifs exclusivement fiscaux, mais, par exemple, pour préparer le partage du patrimoine entre les enfants.
Donner de l'argent plutôt que des biens

Du moins quand les donataires « oublient » de déclarer ce don au fisc. En effet, si l'Administration découvre que vous avez reçu un meuble, un tableau, ou un portefeuille de valeurs mobilières, vous serez taxé sur la valeur de ces biens au moment de leur « révélation » au fisc. En revanche, si vous avez reçu une somme d'argent à une date donnée - et que vous pouvez prouver qu'il s'agit d'un don manuel - vous serez taxé sur le montant de cette somme. Et cela, quel que soit l'usage que vous en avez fait entretemps.
Favoriser ses petits-enfants

La transmission d'un patrimoine peut aussi s'organiser sur plusieurs générations. Avec l'allongement de la durée de vie, il est en outre courant de voir des retraités hériter, à un âge où l'on se préoccupe déjà de sa propre succession...
Conçu en tant que « coup de pouce », l'héritage est aujourd'hui plus « utile » aux petits-enfants qu'aux enfants. Et favoriser ses petits-enfants permet de profiter de deux avantages fiscaux.

1. Les biens donnés à un petit-enfant par un grand-parent sont soumis aux droits de mutation, après application d'un abattement grand-parent/petit-enfant (sur chaque part transmise par chaque grand-parent). Un petit-enfant peut donc recevoir théoriquement quatre fois le montant de cet abattement sans payer de droits.
2. Les tarifs en ligne directe s'appliquent également aux petits-enfants. Rien n'empêche donc M. et Mme Martin de léguer une partie de leur patrimoine à leurs enfants et de transmettre la quotité disponible à leurs petits-enfants. La facture fiscale sera identique si les enfants utilisent déjà les abattements en ligne directe.


Comme l'impôt sur les successions s'applique à chaque transmission, il peut être intéressant de « sauter » une génération : le patrimoine n'est taxé qu'une seule fois au lieu de deux.

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