Prime d'activité - Définition et conditions

Prime d'activité - Définition et conditions

En 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi devraient être supprimés pour être remplacés par un dispositif unifié : la prime d'activité. Voici les futures règles envisagées au cours du Conseil des ministres du 20 novembre 2014.

Réforme
Bénéficiaires
Plafond
Montant
Paiement
Entrée en vigueur
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Réforme

Le projet de réforme prévoit la suppression de la prime pour l'emploi à compter de l'année 2016, c'est-à-dire de la PPE 2016 sur les revenus perçus en 2015. La PPE 2015 ne sera donc pas supprimée. La prime d'activité se substituerait également au RSA activité à compter du 1er janvier 2016.


Bénéficiaires

Destinée aux travailleurs modestes, la prime d'activité sera destinée aux actifs dont les revenus sont proches du Smic. Elle sera notamment accessible aux jeunes actifs de moins de 25 ans, qui aujourd'hui ne sont pas éligibles au RSA activité à moins d'avoir un enfant à charge. A contrario, certains bénéficiaires de la PPE (les "moins modestes") ne pourront plus bénéficier de leur prime, les conditions d'accès à la prime d'activité étant plus strictes que celles applicables à la PPE.
Il reste toutefois difficile de savoir aujourd'hui s'il y aura plus ou moins de bénéficiaires que ceux ayant actuellement droit à la PPE et au RSA activité, les conditions d'octroi de la prime d'activité devant encore être précisées par le gouvernement.

Plafond

Pour toucher la prime d'activité, le salarié ne devra pas gagner plus de 1,2 Smic et les revenus de son ménage ne devront pas non plus dépasser un seuil fixé dans un décret à paraître.

Montant

Le montant de la prime d'activité serait évalué à partir des revenus des bénéficiaires d'une part, et de leur situation familiale d'autre part. Les critères de calcul seront précisés dans les mois à venir.


Paiement

Le paiement de la prime d'activité serait assurée par la Caf et non par les impôts. Le versement aurait lieu chaque mois, comme pour le RSA activité.

Entrée en vigueur

Si, pour l'instant, les règles énoncées ci-dessus ne sont qu'au stade de projet, l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devrait intervenir dès le 1er janvier 2016. Entre temps, la nouvelle loi instaurant ce dispositif devrait être adoptée dans le courant de l'année 2015.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/26181-prime-d-activite-definition-et-conditions

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