Mise aux normes d’accessibilité : les travaux incombent au bailleur

Publié le 23/08/2017 • Par Catherine Maisonneuve  • dans : actus experts technique, Régions

Un nouveau jugement confirme que les travaux de mise aux normes d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) incombent au bailleur et non au locataire, au nom de « l'obligation de délivrance » de l'article 1719 du code civil. Ce qui concernent les collectivités qui louent des bâtiments à usage commercial à des acteurs économiques.



Les établissements recevant du public (ERP) non conformes le 1er janvier 2015 aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ont du s’engager à réaliser les travaux nécessaires en signant un agenda d’accessibilité programmée fixant des délais limités. La charge de ces travaux  incombe-t-elle au bailleur ou au locataire ? La question reste quelquefois posée par voie contentieuse. Elle intéresse aussi les  communes, agglomérations ou départements qui louent à des acteurs économiques des locaux ou des bâtiments à usage commercial.

Un jugement du 23 mars 2017 du tribunal de grande instance (TGI) de Draguignan les concerne  http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2017/08/tgi-draguignan-accessibilite.pdf     donc, même si, ce litige opposait des propriétaires privés et l’exploitant d’un hôtel-restaurant 4 étoiles de Ramatuelle (Var). Ce jugement confirme, en effet, une jurisprudence  constante (notamment, arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 2013)https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027598216 : c’est bien « l’obligation de délivrance » de l’article 1719 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170821&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=47426740&nbResultRech=1du code civil qui prime sur tout le reste. Aux termes de cet article, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Clause inopérante[/b]

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