PV de non-désignation de conducteur envoyés à tort : la grogne monte

29 août 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende pour non-désignation de conducteur pouvant aller jusqu’à 1875€. Mais comme l’association « 40 millions d’automobilistes » le dénonçait en juin dernier, https://www.40millionsdautomobilistes.com/flash-actu/les-pv-pour-non-designation-de-conducteur-envoyes-a-tort-et-a-travers/ alors que la communication du Gouvernement indiquait que cette mesure de sanction concernait les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, ce sont des milliers de personnes hors de ce cadre qui sont frappées de plein fouet par ces PV…

Qui reçoit les PV pour non-désignation de conducteur ?

Si la mesure de sanction pour non-désignation de conducteur ne concernait, a priori, que les employeurs n’ayant pas dénoncé un salarié en infraction, de nombreux autres cas ont été répertoriés par l’association « 40 millions d’automobilistes » :
•Personnes en profession libérale
•Auto-entrepreneurs
•Certains artisans
•Taxis
•Agriculteurs

Cela concernerait également certaines personnes à la retraite. Les raisons de ce malentendu restent encore floues.

Que dit la loi ?

Selon l’Art. L121-6 du Code de la route, « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer […] l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure«

Les contraventions envoyées aux contrevenants ne sont donc pas adressées à des personnes morales, mais à des personnes physiques (« le représentant légal« ). Cependant, les contraventions pour non-désignation de conducteur sont adressées à des personnes morales ; quid de la légalité d’un tel procédé ?

L’absurdité de la procédure exigée

Outre cet aspect, revenons sur le principe même de la procédure : les Officiers du Ministère publics (OMP) justifient cette situation en expliquant aux contrevenants qu’ils auraient dû s’auto-désigner avant de régler leur amende. Une démarche absurde compte tenu de leur statut (ils travaillent seuls !), d’autant plus que les contrevenants ne peuvent pas deviner qu’ils sont soumis aux mêmes dispositions que les entreprises, puisque leurs contraventions sont adressées à une personne physique et non morale…

De plus, selon les informations de l’association, il semblerait que les OMP, débordés par les courriers de contestation, ne disposeraient d’aucune consigne pour traiter ces dossiers et n’étudieraient donc pas les demandes qui leur parviennent. Nous rappelons par ailleurs que les OMP ne peuvent, en aucun cas, rejeter une contestation au motif que les arguments invoqués ne seraient pas fondés.https://www.40millionsdautomobilistes.com/nos-fiches-juridiques/cas-de-rejet-de-contestation-dune-amende-par-lofficier-du-ministere-public/



La demande de « 40 millions d’automobilistes »

Afin de faire cesser cette situation injuste et hautement pénalisante, l’association « 40 millions d’automobilistes » demande au délégué interministériel à la Sécurité routière :
•Que les personnes en profession libérale, les auto-entrepreneurs, artisans concernés, taxis et agriculteurs ne reçoivent plus l’amende pour non-désignation de conducteur ;
•Que les personnes retraitées puisse faire annuler leur contravention, sur présentation d’un justificatif ;
•L’envoi d’une consigne aux OMP afin que les procédures soient clarifiées.


https://www.40millionsdautomobilistes.com/flash-actu/pv-de-non-designation-de-conducteur-envoyes-a-tort-la-grogne-monte/