VU SUR FACEBOOK LE CIMETIERE DE PLOUHA

DU TRAVAIL POUR Mr HERVE ....


texte prélevé je cite :

Bonjour, je reviens sur l'état du cimetière de Plouha... de + en plus en friche... Réponse très sommaire du responsable technique de la mairie... "c'est du au aléas climatiques et le personnel municipal a été occupé ailleurs cet été".... HONTEUX.

Les autres communes connaissent le même climat qu'à Plouha, mais savent respecter leur cimetière, leurs défunts, et les familles qui viennent se recueillir...

ces photos sont prises fin aout... ça ne s'est pas arrangé...ça pousse, ça pousse....

la serrure du portail d'entrée est cassée, on y a collé un bel adhésif orange... quand à la haie de sapin qui avait été remplacée (2, 3 mois?)par un beau grillage... envolé par le vent... maintenant, c'est ouvert à tous... principalement aux chiens du voisinage qui viennent laisser des crasses près des tombes.... il semblerait que ça ne dérange que moi?

— très en colère.






A voir sur cette page Facebook https://www.facebook.com/groups/791079704238624/




bonsoir , j'ai repris votre article sur mon forum , il suivra son cheminement habituel .Que le personnel soit débordé ou pas effectivement marie france à raison , de plus cela vient du fait que nous n'utilisons plus de désherbant je pense ? Oui bien entendu tout le monde peu prendre une pelle , une pioche etc ,soyons sérieux il y a les engins les hommes qu'il faut sur plouha mais sont ils vraiment aux bons endroits ? Cela rentrera dans les dossiers de Mr HERVE de revoir les planifications du personnel de plouha .Encore un des mysteres de la gestion de la mairie à lever ,les petits dossiers s'accumulent je trouve , c'est bien , merci à vous // Patrick.



DES TEXTES POUR VOUS AIDER RINCIPALEMENT LE SECOND

L’entretien du cimetière : comment s’organise-t-il ?

Conçu comme un espace public où l’on inhume les personnes décédées, le cimetière et les sépultures supposent d’être entretenues. Usure due au temps et à l’usage quotidien du lieu, exposition aux intempéries, souci de modernisation, cet espace public doit faire l’objet d’un soin constant, à la fois par respect des morts et de leurs proches, mais aussi pour des obligations d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.


Que recouvre exactement la notion d’entretien ? Qui doit s’en charger ? Quel est le rôle des institutions ? Quelle part revient aux particuliers qui possèdent une concession ? Dans ce cadre, il faut distinguer la prise en charge de la tombe et celle de l’espace du cimetière.


L’entretien des concessions

Selon le règlement des cimetières mis en place par les municipalités, « le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien ».


Cela suppose la maintenance des tombes en état de propreté ; elles doivent régulièrement être nettoyées (en plus des services d’entretien des tombes)https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/entretien-nettoyage-tombe-funeraire/ des souillures multiples, de terre, de pluie, des feuilles et des fleurs mortes.


Il faut également :
veiller à la solidité de la sépulture,
envisager des travaux en cas : de faille de la dalle,
si la stèle s’est brisée,
si les joints d’étanchéité sont usés etc…

Il revient donc aux concessionnaires ou à leurs familles de régulièrement faire le point sur l’état du monument funéraire. Ce point ne doit pas être négligé ; en vertu de l’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales, une concession abandonnée peut être reprise par la mairie après constat officiel de l’abandon et au terme d’une démarche administrative.

De plus si les autorités constatent des altérations ou des malfaçons qui mettent en péril la santé et la sécurité des usagers, elles en avertissent les concessionnaires afin qu’ils procèdent aux réparations.

Si ces derniers n’obtempèrent pas, la municipalité peut, après un délai, entreprendre des poursuites judiciaires. S’il y a danger pour la sécurité publique, elle peut également décider des travaux à effectuer, leur financement restant à la charge des concessionnaires.


L’entretien des installations

En dehors des concessions proprement dites, le reste du cimetière est pris en charge par la municipalité par le biais d’une équipe s’exécutant aux ordres du conservateur de cimetière https://www.lassurance-obseques.fr/les-metiers-funeraire/conservateur-de-cimetiere/ (chargé notamment de veiller au bon entretien du cimetière). En effet, comme l’indique l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire

[…] le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières […] ».


Cela implique :
le bon déroulement du fonctionnement du cimetière ;
la maintenance des installations qui s’y trouvent, le déblayage des ordures ;
ainsi que les éventuels aménagements et extensions à pratiquer (agrandissement du périmètre, installation d’un columbarium, réfection d’un enfeu, …).

Sont ainsi concernés :
les voies d’accès ;
les espaces de séparation entre les sépultures ;
les réseaux d’alimentation en eau ;
les bâtiments ;



Le soin apporté aux espaces verts et aux plantations est très important, afin d’éviter la chute de branches ou l’éventration de caveaux par d’éventuelles racines d’arbres.

Le jardin du souvenir ainsi que le crématorium sont englobés dans cette obligation de soins.

Le terrain commun ou carré des indigents et les tombes qu’il abrite sont aussi du ressort de l’autorité du maire qui doit en assurer l’entretien.

La municipalité intervient par ailleurs lorsqu’il s’agit de reprendre une concession qui nécessite d’être rénovée.

Il existe plusieurs procédures pour veiller au bon entretien du cimetière, notamment d’un point de vue financier.


En effet l’article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020629839&dateTexte=


oblige les municipalités à consacrer une partie de leur budget à la maintenance de cet espace public.

Il est donc tout à fait possible à un administré de signaler un quelconque manquement, en saisissant la chambre régionale des comptes https://www.ccomptes.fr/fr/crc-bretagne par exemple.





https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/entretien-du-cimetiere/

A qui incombe l'entretien des cimetières ? Réponse Vautrin Question AN 4165

En application de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code, « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [...] ». Sur le fondement de ces dispositions, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Cela inclut, par exemple, les opérations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimetière, telles que les allées et les espaces inter-tombe. En vertu de l'article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales, la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour la commune. L'article R. 2223-2 du code précité prévoit les caractéristiques de la clôture et contient des dispositions relatives aux plantations pouvant être réalisées dans le cimetière. En application de ces deux articles, la commune doit installer et entretenir la clôture du cimetière et veiller à ce que les plantations soient faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air. Ces plantations doivent régulièrement être entretenues par la commune afin d'éviter qu'elles ne soient la source de préjudices engageant la responsabilité de cette dernière (chutes de branches, destruction de caveaux due aux racines, etc.). Les travaux d'entretien général des cimetières sont des travaux publics et - hormis les tombes - relèvent de la compétence du maire. Le défaut d'entretien peut entraîner la responsabilité de la commune.

Le maire n'est pas chargé de l'entretien des tombes, hormis celles dont la commune s'est engagée à assurer l'entretien, soit à la suite d'une donation ou d'une des positions testamentaires régulièrement acceptées (article R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales), soit à la suite d'une procédure de reprise de concessions, et ce pour l'intérêt architectural ou local de leurs monuments funéraires (dans ce cas, les travaux revêtiraient le caractère de travaux publics). Cependant, l'existence du pouvoir de police spéciale du maire induit une obligation générale de surveillance du cimetière. À ce titre, il doit s'assurer du bon état des sépultures et mettre en demeure les titulaires des concessions dont le mauvais état constitue un risque pour l'hygiène ou la sécurité du cimetière d'effectuer les travaux nécessaires. Que ce soit au titre du contrat de concession funéraire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise. Il doit procéder à l'entretien du terrain et s'assurer du bon état de propreté de ce dernier sauf à contrevenir au bon ordre et à la décence du cimetière ou au respect de l'ordre public. Le maire, au titre de la police des cimetières, serait alors fondé à intervenir. Les familles peuvent avoir recours au fossoyeur communal ainsi qu'à toute entreprise et association, habilitées ou non, pour l'entretien de leur concession. La commune a la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant en vue de procéder d'office aux réparations nécessaires, seulement en cas d'urgence ou de péril immédiat (CE, demoiselle de Chasteignier, 11 juillet 1913). Le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves.

Au vu de ce qui précède, si l'entretien des espaces publics du cimetière relève de la compétence du maire, l'entretien des sépultures incombe au premier chef aux familles.

Des moyens de contrôle de l'action des communes dans ce domaine peuvent être mis en œuvre dans le cadre du contrôle budgétaire, par le biais des procédures d'inscription d'office ou de mandatement d'office des dépenses obligatoires liées à l'entretien des cimetières (article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales). En effet, les collectivités locales doivent effectuer des dépenses qui leur sont imposées par la loi. Si ces dépenses n'ont pas été inscrites au budget, le préfet, le comptable public, ou toutes personnes ayant intérêt à agir (contribuable de la commune), peut saisir la chambre régionale des comptes (article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales). Le représentant de l'État, dans le cadre du contrôle budgétaire, peut également mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office pour les dépenses obligatoires dont l'ordonnateur local refuse de mandater le paiement (article L. 1612-16 du code précité).

Le défaut d'entretien des cimetières peut faire l'objet d'actions contentieuses devant le juge administratif. Le juge judiciaire, quant à lui, peut être amené, dans certains cas, à prendre des mesures à l'encontre de la commune sur le fondement de l'article 16-2 du code civil qui dispose que « le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci».

Afin de clarifier les compétences de chacun, les communes peuvent, si elles le souhaitent, organiser avec leurs administrés des échanges sur les problématiques spécifiques posées par l'organisation et l'entretien des sépultures dans les cimetières communaux.




Source : Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 4165 (JO-AN du 15-1-2013).
http://www.patrimoinorama.com/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=973&Itemid=66