Immatriculation des caravanes : il faudra justifier la possession d’une assurance et du bon permis de conduire

6 octobre 2017 Frédéric Lutz Permis de conduire et réglementation


Désormais, un particulier désirant acheter une caravane devra prouver qu'il possède une assurance et le permis de conduire adéquat. Photo F.Lutz


Un décret paru au Journal Officiel le 9 août dernier (N° 2017-1278) modifie les conditions d’obtention d’une carte grise pour les véhicules et les remorques. L’application de ce décret va faire l’objet de contrôles renforcés des services préfectoraux à partir du 1er novembre 2017.



Les professionnels habilités à la télétransmission SIV (système d’immatriculation des véhicules) ont été avertis depuis la mi-septembre : dans le cadre de la modification de la prise en charge des opérations à enregistrer dans le SIV, pour renforcer la fiabilité et lutter contre les fraudes, de nouvelles dispositions sont introduites. Désormais, il faudra fournir pour faire immatriculer un véhicule une attestation d’assurance. Quand le propriétaire est une personne physique, il devra aussi justifier d’un permis de conduire adéquat. « Lorsque la demande de certificat d’immatriculation est émise au bénéfice d’une personne physique en qualité de titulaire principal, la preuve que cette personne dispose du droit à conduire le véhicule doit être systématiquement présentée et versée au dossier d’immatriculation (copie du permis de conduire, ou document provisoire établissant les droits à conduire) » peut-ont lire dans la note émise par le Ministère de l’Intérieur du 12 septembre dernier à l’attention des professionnels.

Les formalités concernant l’assurance seront similaires, à lire dans cette même note : « à l’appui du certificat d’immatriculation provisoire (CPI) remis par le professionnel de l’automobile, l’assureur choisi par le propriétaire du véhicule délivre une attestation d’assurance (…) au plus tard dans un délai de cinq jours afin que le propriétaire du véhicule puisse la faire valoir à la demande du ministère de l’intérieur le cas échéant ». Un fichier mis en place « à l’horizon 2019 » permettra un contrôle automatique de l’assurance des véhicules avant la production du certificat d’immatriculation.

De fait, toutes les remorques soumises à une immatriculation en propre (PTAC supérieur à 500 kg, article R 322-1 du code de la route)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841773&dateTexte=&categorieLien=cid et dont les caravanes font partie, sont concernées par cette nouvelle réglementation.