Fonctionnaires : l’indemnité exceptionnelle de compensation de CSG supprimée

Leïla de Comarmond / Journaliste | Le 13/04 à 18:31, mis à jour à 18:44

Marylise Lebranchu a annoncé ce lundi aux syndicats la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de CSG, qui bénéficie à près de 960.000 fonctionnaires. Les agents les moins bien payés ne sont pas concernés.

L’indemnité exceptionnelle de compensation de CSG porte mal son nom : elle va fêter son 18e anniversaire. Mais ses jours sont désormais comptés : ce lundi en fin d’après-midi, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé aux syndicats sa suppression.

Cette prime avait été instituée le 1er janvier 1998 pour compenser la perte de salaire subie par les fonctionnaires déjà en poste lors du transfert de la cotisation salariée d’assurance-maladie vers la CSG. Celle-ci résultait du fait que, contrairement au secteur privé, les primes et indemnités ne sont pas comptabilisées dans l’assiette de la Sécurité sociale mais le sont dans celle de la contribution sociale généralisée. « Cette prime a aujourd’hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d’achat et elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier », ce qui justifie sa suppression, estime le ministère dans un communiqué qui vient d’être publié.

500 millions d’euros d’économie

Dans la période actuelle d’austérité salariale dans la fonction publique, le calme social qui prévaut dans la fonction publique ne peut qu’être fragile. Pas question de risquer de mettre le feu aux poudres. « Les agents de catégories C les moins bien rémunérés, dont le traitement est inférieur à 1.852 euros brut par mois » ne seront pas concernés. Cela représente environ 250.000 personnes sur les près de 960.000 qui touchent aujourd’hui l’indemnité de compensation de CSG. Pour les autres, sa suppression ne sera pas immédiate. Elle interviendra lorsque l’agent bénéficiera d’un avancement. La revalorisation salariale qui l’accompagne sera de fait minorée de son montant. Seule exception : « les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes percevant actuellement plus de 5.000 euros par an au titre de [l’indemnité], seront mis à contribution immédiatement, avec [son] plafonnement à 5.000 euros par an » à partir du mois prochain. Elle disparaîtra complètement pour eux aussi ensuite lors de leur prochain avancement.

En année pleine, la suppression de la prime devrait générer 500 millions d’euros d’économie. Pour quoi faire ? « En supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manœuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires», a affirmé Marylise Lebranchu devant les syndicats.


http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0213370079-fonctionnaires-lindemnite-exceptionnelle-de-compensation-de-csg-supprimee-1110869.php#xtor=CS1-25