L’automatisation des contrôles menace la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

Publié le 26 janvier 2018

Les véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation repèrent les automobilistes n’ayant pas réglé leur place de stationnement. Mais les personnes handicapées qui ont le droit de stationner gratuitement risquent de se voir infliger à tort une redevance à payer.

Les Lapi devraient se multiplier. Peut-être pas aussi vite que les lapins mais rapidement quand même. Les véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) existent depuis quelques années déjà. Mais la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur en 2018, va sans doute généraliser leur utilisation.

Plaque enregistrée dans l’horodateur

Depuis le 1er janvier en effet, un automobiliste n’ayant pas glissé des pièces dans l’horodateur n’est plus sanctionné par une amende de 17 €. Il doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement dont le montant, souvent plus élevé, est fixé par chaque commune. Cette mission peut être déléguée à des entreprises.

Les véhicules Lapi, utilisés par des agents publics ou privés, lisent les plaques des voitures. Ce qui permet de savoir instantanément si l’automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de nouvelle génération imposent en effet à l’utilisateur de rentrer son numéro d’immatriculation. Il suffit donc de croiser les deux données pour savoir qui est en règle et qui ne l’est pas

Le contrôle automatisé se base sur les numéros de plaques enregistrés par les automobilistes sur l’horodateur.



Stationnement gratuit sur toutes les places

Quid alors des véhicules sur lesquels est apposée la carte européenne de stationnement ou la carte mobilité inclusion ? Leurs titulaires ont en effet le droit de stationner gratuitement sur la voie publique. Sur toutes les places et pas seulement sur les emplacements réservés. Les Lapi les classeront-ils automatiquement parmi les contrevenants puisque leur plaque n’apparaitra pas parmi celles des automobilistes ayant payé ? Auquel cas, ils recevront à leur domicile, quelques jours plus tard, un courrier les invitant à régler un forfait post-stationnement (FPS).


L’émission automatisée “d’amendes” est interdite

Normalement, pareille mésaventure ne devrait pas arriver. « Les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout », a rappelé, en novembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Autrement dit, l’émission automatisée de FPS est interdite. « Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », précise-t-elle. Et « en temps réel ».


Un agent doit se rendre sur place

La Cnil s’appuie même sur le cas des « personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap » pour démontrer qu’il est inconcevable de constater l’irrégularité du stationnement à distance.

Concrètement, le Lapi doit simplement servir à repérer des véhicules supposés être en infraction. Mais un agent doit vérifier que l’automobiliste l’est réellement. Et notamment qu’il n’a pas le droit de stationner gratuitement.


Les communes ne respectent pas toutes la loi

Le problème, c’est que toutes les collectivités ne respectent pas les préceptes de la Cnil. À Creil ou à Pau, comme le rapporte Libération, les photos prises par des voitures Lapi sont analysées au commissariat. Le FPS est donc établi à distance, sans qu’un agent s’assure qu’une carte est apposée ou pas sur le pare-brise. Une pratique illégale.

Pour éviter de sanctionner abusivement les titulaires de la carte européenne de stationnement, la mairie de Pau, comme d’autres, les invite à s’identifier. Soit en déclarant en mairie le numéro d’immatriculation de leur véhicule pour une durée de deux ans. Soit en s’enregistrant sur l’horodateur avec la touche PMR (personne à mobilité réduite) ou via une application sur smartphone à chaque fois qu’ils se garent sur une place payante, en dehors des emplacements réservés. Dans ces trois cas de figure, ils seront alors intégrés dans les données du système automatisé de contrôle du stationnement.


Des contraintes supplémentaires pour les personnes handicapées

Ces solutions ne sont guère satisfaisantes. Les automobilistes handicapés en seront-ils réduits à devoir s’enregistrer dans chaque ville où ils se garent ? Une solution inadaptée puisque la carte de stationnement est attachée à une personne et non à un véhicule. Comment sauront-ils quelle procédure suivre (application à télécharger, etc.) s’ils ne sont que de passage ? Le cheminement pour arriver à l’horodateur sera-t-il accessible ? Bénéficier de la gratuité de stationnement risque de devenir compliqué alors qu’il suffisait jusqu’à présent de glisser sa carte sous le pare-brise.

L’APF demande des éclaircissements

L’APF a d’ailleurs interpellé le ministre de l’Intérieur. « Nous souhaiterions que vous puissiez apporter les clarifications nécessaires aux collectivités locales pour que la gratuité des places pour les personnes en situation de handicap continue à être la règle appliquée sans démarches supplémentaires que l’obtention de carte de stationnement », avance Alain Rochon, dans son courrier à Gérard Collomb.

Efficacité contre légalité

Le plus simple serait tout simplement que les collectivités respectent la loi : un agent doit contrôler sur place la réalité ou non de l’infraction. Mais cela ôte, évidemment, une partie de leur intérêt aux voitures Lapi.

« Notre système permet, en moyenne, de dresser environ 600 PV par jour. S’il fallait réaliser un contrôle sur place, ce nombre serait probablement réduit de moitié », a expliqué au magazine Capital, le directeur commercial de l’AFS2R, qui a équipé en Lapi une quarantaine de villes.

Il plaide pour que « les handicapés soient invités à se signaler à la mairie, ou via l’horodateur s’ils sont simplement de passage ». La bataille s’annonce ardue. Franck Seuret


Que faire si vous avez été sanctionné(e) ?

Vous avez reçu un courrier vous signalant que vous devez régler un forfait post-stationnement (FPS) ? Vous aviez pourtant apposé votre carte sur votre pare-brise.

Pour contester, vous devez d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité ou à la société assurant la surveillance du stationnement. Toute la procédure, gratuite, est expliquée sur ce site officiel.

À défaut de réponse au bout d’un mois ou si elle ne vous satisfait pas, vous pourrez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Mais vous serez tenu(e), au préalable, de payer le montant indiqué sur l’avis de paiement.


http://www.faire-face.fr/2018/01/26/handicap-controles-stationnement-gratuite/