Des associations dénoncent une "violation des droits fondamentaux des personnes handicapées"

Un collectif de cinq associations a déposé une réclamation contre la France devant le Conseil de l’Europe le 15 mai. Le but : faire condamner l’Etat.

Par Maud Le Rest

Rédigé le 15/05/2018


"Les conditions de vie des personnes handicapées sont en dégradation constante depuis plusieurs années. On est arrivé à un point où la situation n’est plus tenable" alerte Arnaud de Broca, secrétaire général de l’Association des accidentés de la vie (Fnath). Il dénonce notamment l'absence d’accès aux services sociaux, aux systèmes de soins, au logement, le manque d’aides à l’autonomie et l'oubli des aidants. Ce mardi 15 mai, la Fnath, qui a rejoint un collectif de cinq associations, a déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour "violation des droits fondamentaux des personnes handicapées".


"Des décennies de non-volonté"

La réclamation est déposée au nom du collectif (qui comprend également l’APF) par les réseaux Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, précise son communiqué. Le but de l'action est simple : pour les associations, il s'agit de "faire progresser les droits des personnes handicapées en France et de créer un précédent qui pourra bénéficier aux personnes handicapées dans les autres pays européens". Mais le collectif ne vise pas le gouvernement en particulier, précise Arnaud de Broca : "C’est une réclamation contre l’Etat au sens large, contre des décennies de non-volonté, de non-action."

http://www.unapei.org/IMG/pdf/urgencehandicap_reclamation_dp_2_.pdf

Les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sont en effet garantis par la Charte sociale européenne, élaborée par le Conseil de l’Europe. La France est donc tenue de respecter certaines obligations juridiques, mais pour les associations, ce n’est toujours pas le cas. "Nous sommes très en retard", affirme Arnaud de Broca. Pire encore, la situation des personnes handicapées s’est dégradée, d’après le communiqué du collectif. Pour les associations en effet, l’Etat français les laisse "exposées à la pauvreté et "exclues de la société".
5 653 adultes et 1 459 enfants pris en charge en Belgique en 2016

Autre problème majeur soulevé par cette réclamation : le manque de considération pour les aidants. "L’année dernière, l’AVS [auxiliaire de vie scolaire, ndlr] de mon fils est tombée malade. Elle n’a jamais été remplacée. Aucune solution ne nous a été proposée, ni pour mon fils, ni pour moi. J’ai dû tout arrêter pour m’occuper de lui et j’ai dû lâcher mon entreprise", confie Franck, père d’un enfant autiste, dans le communiqué.

Un nombre croissant de familles se voient par ailleurs obligées de quitter la France pour aller s’installer en Belgique, où les conditions de vie des personnes handicapées, notamment celles souffrant de troubles autistiques, sont meilleures. D’après le collectif, en 2016, 5 653 adultes et 1 459 enfants ont ainsi été pris en charge en Belgique. "Ces départs sont très fréquents", indique Arnaud de Broca. Qui poursuit : "La liberté de choix de ces personnes et de leur famille n’existe pas. Ce sont pour la plupart des exils forcés." Pour lui, ces départs en Belgique sont un exemple éloquent de l’inaction des gouvernements successifs envers les personnes handicapées : "Ca fait des années qu’on en parle, mais rien n’a été fait."


Un plan d'urgence est donc nécessaire, estiment les associations, qui réclament "une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes handicapées". "Nous sommes confiants, mais nous sommes aussi en colère, nous en avons ras-le-bol", confie le secrétaire général de la Fnath.





Que peut-on attendre de cette réclamation ?

Puisqu’une réclamation contre l’Etat devant le Conseil de l’Europe a été faite le 15 mai 2018, une décision doit tomber dans 18 mois, en 2020. Si le Conseil de l’Europe estime alors qu’il y a bien "violation des droits fondamentaux des personnes handicapées", la France devra y remédier. Si elle ne le fait pas, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptera une recommandation à son attention. L’Etat français sera alors suivi de près par le Conseil, qui vérifiera s’il applique les mesures nécessaires. Le Comité européen des droits sociaux, qui dépend du Conseil de l’Europe, avait déjà condamné la France pour le non-respect du droit des personnes autistes, ce qui avait entraîné la mise en place de plusieurs plans autisme en 2005.

"Des personnes handicapées verbalisées pour des stationnements pourtant gratuits"

Depuis plusieurs mois, l’Association des Paralysés de France constate une recrudescence de contraventions reçues par des personnes qui possèdent une carte de "mobilité inclusion".

C’est une situation absurde mais pourtant bien réelle : les personnes en situation de handicap, pour qui toutes les places de stationnement sont gratuites depuis le 18 mars 2015, voient depuis quelques mois pleuvoir les contraventions. "Certaines se retrouvent à devoir justifier de la gratuité de leur stationnement", déplore Patrice Tripoteau, Directeur général de l’Association des paralysés de France (APF).


La carte de mobilité inclusion reste trop peu connue

En cause, la nouvelle carte de mobilité inclusion (CMI), qui rentre progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Plus difficile à falsifier, cette nouvelle carte vient remplacer trois types de cartes jusque-là en vigueur : la carte d'invalidité, celle de priorité et celle de stationnement. Les agents missionnés pour contrôler le stationnement des véhicules dépendent d’entreprises privées, et certains ne connaissent pas cette CMI.

Ils sanctionnent donc, de fait, l’absence de paiement de nombreuses personnes en situation de handicap. Pour Patrice Tripoteau, la communication entre les villes et ces entreprises privées, qui mandatent des agents, est loin d’être effective.

En outre, à cette non-connaissance de la CMI vient s’ajouter la hausse du prix des contraventions, appelées forfaits de post-stationnement (FPS). Originellement fixé à 17€, depuis 2018, il est choisi par les communes. Il monte même jusqu’à 50€ à Paris ! La facture peut donc grimper très vite pour les personnes en situation de handicap. "Elles utilisent leur véhicule au quotidien. Elle peuvent être verbalisées tous les jours !" alerte Patrice Tripoteau, qui précise que "certaines d’entre elles ont de faibles ressources".
Des démarches lentes et lourdes

France Inter diffusait le 12 mars le témoignage de Stéphane, habitant de Trappes se déplaçant à Paris tous les jours. Après avoir reçu plusieurs dizaines de FPS – alors qu’il avait placé sa CMI en évidence sur son pare-brise – Stéphane a effectué des recours auprès de l’autorité compétente. Sans réponse, il a dû faire appel à un avocat pour l’aider dans ses démarches. Un processus lent et lourd, auquel tout le monde ne peut avoir recours. "Certaines personnes ne savent même pas comment faire une réclamation", ajoute Patrice Tripoteau.

"Nous avons alerté le ministère de l’Intérieur, mais nous n’avons pas eu de réponse à ce jour", indique le Directeur général de l’APF, qui précise qu’aucun rendez-vous n’est programmé. Pourtant, "c’est un enjeu national", selon Patrice Tripoteau. "Les personnes concernées sont inquiètes. C’est une situation critique."