Une parlementaire alerte sur «l’autre» dette de l’État

INTERVIEW - La sénatrice Nathalie Goulet, rapporteur d’une mission sur les engagements financiers de l’État, met en garde contre le manque de transparence autour des engagements hors bilan de l’État. En cas de crise, le dérapage des finances pourrait se révéler fatal.



C’est un péril peu connu du contribuable. Les engagements hors bilan de l’État, ces obligations de financement public à plus ou moins long terme, seraient en dérapage depuis plusieurs années, sans que l’on en ait averti les Français. Selon l’économiste Jean-Yves Archer, récemment auteur d’une tribune dans Les Échos, ils s’élèvent désormais à près de 4300 milliards d’euros au 31 décembre 2018, soit plus de 130 milliards d’euros par rapport à 2017, et quatre fois plus qu’en 2005. Une somme qui approche du... double de celle de la dette publique au sens de Maastricht (2315,3 milliards d’euros fin 2018)! Des chiffres qui font bondir Nathalie Goulet, sénatrice (UDI) de l’Orne. Pour celle qui est rapporteur spécial de la mission «Engagements financiers de l’État», le danger est bien réel pour le budget public français, notamment en cas de crise économique.

La dette hors bilan concerne en effet plusieurs domaines. D’abord, les comptes sociaux de la nation: l’État garantit à long terme le paiement des retraites de la fonction publique, et c’est là son engagement le plus lourd (2287 milliards d’euros). Il s’engage aussi sur différentes subventions aux régimes spéciaux de retraite, ou à assurer des aides en matière de logement, de handicap ou de dépendance. Sur le plan économique, les engagements hors bilan sont les dettes garanties par l’État, ou encore les garanties liées à des missions d’intérêt général (soutien à l’exportation ou aux livrets d’épargne réglementés...). Enfin, l’État peut avoir à assumer des dépenses en cas d’évènement extraordinaire, telles que des actions de dépollution ou en cas de catastrophe nucléaire.

Nathalie Goulet est sénateur (UDI) de l’Orne, et rapporteur spécial de la mission «Engagements financiers de l’État».

LE FIGARO. - Pourquoi une telle inquiétude au sujet des engagements hors bilan de la France?

Nathalie Goulet.- Au risque de perturber le sommeil des lecteurs en cette période estivale, qui est aussi celle de préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et des arbitrages budgétaires, il n’est peut-être pas inutile de tirer la sonnette d’alarme sur les engagements hors bilan de l’État. Il s’agit d’une pratique ancienne, mais puisque le ministre des Comptes publics a déclaré et veut agir pour plus de sincérité lors du dernier budget, mettons cartes sur table. Nous ne parlons pas de quelques millions mais de milliers de milliards. Il s’agit d’une bombe à retardement pour le budget de la France. Il n’est pas illégitime de penser que ce sont les épargnants français qui se portent caution de l’ensemble de la dette française, explicite et implicite. Le problème principal vient du manque d’information du public sur ces engagements: à la demande du Sénat en 2013, la Cour des comptes avait rendu un rapport sur les engagements hors bilan, dans lequel elle signalait non seulement leur augmentation continue, mais aussi un imparfait recensement des garanties à l’égard de tiers de l’État, ou pour les régions et les administrations publiques locales. Il n’est pas acceptable que la situation perdure, plusieurs années après, sur un sujet aussi grave.

Le ministre des Comptes publics ne porte pas la responsabilité des seuls comptes de l’État, mais aussi ceux de toutes les administrations publiques. Or la Cour des Comptes avait insisté sur la nécessité de regrouper toutes les informations disponibles dans le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan. Six ans après, ce n’est toujours pas fait! Pourquoi? Sans regroupement de tous les secteurs des administrations publiques, il n’y a pas d’information financière fiable, ni d’appréciation globale possible sur les risques financiers encourus par les Français. Une question mérite d’être posée: ces informations existent-elles dans le secret de la Direction du Trésor qui le cacherait au Parlement? Parfois le travail parlementaire s’apparente à une course de fond où l’art de la répétition est une obligation. Donc répétons encore une fois que ce document est indispensable.

Actuellement, quels sont les risques les plus importants pour les finances publiques?

Ce ne sont pas les épées de Damoclès qui manquent. Mais la conjoncture actuelle est de plus en plus instable, et l’État n’est pas préparé à une crise économique d’ampleur. L’éventualité la plus inquiétante serait une remontée des taux d’intérêt : que se passera-t-il si le financement de notre dette publique devient beaucoup plus cher qu’actuellement? Une hausse d’un point aurait sur la dette française un coût cumulé de 35 milliards après seulement cinq ans. On pourra se rappeler que la remontée des taux d’intérêt par la Fed en 2006, de 4,5% contre 1% en 2003, a été un élément déclencheur de la crise de 2008. Les mêmes causes produisant les mêmes effets…

La BCE elle-même est très inquiète du ralentissement de l’économie, de la faiblesse de l’inflation, voire de la déflation dans certains pays. Or en cas de crise, non seulement les taux d’intérêt de notre dette exploseraient, mais nos engagements au titre de la solidarité européenne vis-à-vis d’autres pays nous étoufferaient définitivement. Nous vivons sous anesthésie puisque l’endettement supplémentaire ne coûte rien aujourd’hui, si la crise redoutée se produisait nous serions ensevelis sous la montagne de dettes accumulée. Ensuite, l’État pourrait devoir affronter des dépenses énormes en soutenant les banques qui se retrouveront en difficulté. Souvenons-nous de l’affaire Dexia, cette banque que l’État avait recapitalisée à hauteur de 2,6 milliards d’euros en 2011 lors de la crise économique. En plus de l’argent dépensé à l’époque, l’État français garantit encore certains de ses comptes: l’encours total s’élève à 30 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Preuve que la survenance d’un risque «cautionné» ne relève pas du fantasme.

De plus, cette garantie concernant Dexia est citée dans le compte général public, mais c’est loin d’être le cas de tous les engagements: dans son rapport sur la certification des comptes, la Cour des comptes rappelle que l’engagement explicite pris par l’État en faveur de Bpifrance à près de 30 milliards d’euros n’est toujours pas mentionné, rehaussant dans les faits le montant des engagements hors bilan de l’État de 69,8 milliards d’euros. Combien de risques de ce genre ne sont pas officiellement répertoriés? Existe-t-il une liste consolidée?

Pourquoi une telle apathie de la part des ministères concernés?

Apprécier les risques liés à la commande publique, aux interventions ou aux engagements hors bilan ne peut se faire que sur le plan interministériel. Il faut donc comme souvent une volonté de transparence, en associant davantage le Parlement, peut-être avec un document unique annexé au budget? La transparence et la sincérité ont été affirmées dans la loi (LOLF) mais elles ne sont pas encore entrées dans les valeurs de nos administrations financières qui entretiennent le mythe de leur autonomie, alors que nos comptes, notre bilan, et notre hors-bilan doivent être agrégés. Un document unique devrait être annexé au budget de la France, qui n’est pas qu’une addition d’administrations mais un peuple et un territoire.

L’administration prend-elle le problème suffisamment au sérieux?

La réponse est clairement: non! Ou si elle le prend au sérieux, elle le cache bien, car il semble impossible d’obtenir d’elle des informations agrégées. Sinon pourquoi la Cour des comptes continuerait de la réclamer? Tous les documents sont établis par secteurs séparés, et il est impossible pour le Parlement de réaliser l’agrégation lui-même puisque ces secteurs ont des flux et engagements financiers croisés qui nécessitent un retraitement comptable. Cette situation est très stressante car il est légitime de se demander s’il existe une administration qui dispose d’une vue consolidée. Si tel n’est pas le cas, nous ne respectons pas la Constitution qui dispose que «les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière». Plus de transparence permettrait d’anticiper la survenance de risques, ce que ferait n’importe quelle entreprise privée ou le ménage précautionneux qui sait que son compte bancaire affiche déjà un découvert abyssal. Le problème vient de l’attitude de l’État. Notre pays est doté de spécialistes remarquables qui ne cessent d’alerter, prêchant dans le désert. La Cour des comptes et le Sénat alertent en vain sur ces engagements hors bilan, l’augmentation de leur montant, les incertitudes qu’ils font peser sur la gestion de nos finances publiques, le manque de fiabilité de leur recensement ou encore le manque d’informations donné au Parlement. Mais rien n’y fait, cette gestion acrobatique sans filet se poursuit ; puisqu’aucune punition ne survient, continuons à pécher...

Cela me fait penser à l’attitude de l’administration vis-à-vis de la lutte contre la fraude sociale : la Cour des comptes formule chaque année dans l’indifférence des réserves sur les comptes sociaux, et estime notamment que l’un des axes prioritaires d’amélioration est l’efficacité accrue des dispositifs de lutte contre les fraudes. Et pourtant, si peu d’avancées et souvent une volonté d’affichage bien éloignée de la réalité. Ce n’est pas un hasard et c’est une véritable preuve de volonté politique si le premier ministre, le ministre des Comptes publics et celui de la Santé nous ont confié à la députée LREM Carole Grandjean et à moi-même une mission sur la fraude aux prestations sociales, pour mettre fin à un tabou qu’il faut cerner pour mieux le combattre. Pour ce projet de loi de finances qui vient, et sur les engagements hors bilan et hors la vue, comme le disait Jean Arthuis, le déficit annihile notre liberté. Si la réforme constitutionnelle est toujours d’actualité il sera plus qu’urgent d’insérer la fameuse règle d’or de présentation d’un budget en équilibre, comme prôné par le père de la LOLF, Alain Lambert, et rejetée de justesse par le Sénat lors de la réforme de 2008.

le figaro 13.08.2019