Le droit de retour permet à des parents de récupérer les biens donnés à leur enfant .............

Le droit de retour permet à des parents de récupérer les biens donnés à leur enfant si ce dernier décède avant eux sans avoir eu de descendant. Ce droit s'exerce sous certaines conditions.

Droit de retour : dans quel cas s’exerce-t-il ?

La loi française prévoit un droit de retour légal qui repose sur le principe de conservation des biens au sein de la famille. Ce droit s'adresse aux parents, dont l'un des enfants meurt avant eux. Il leur permet de récupérer les biens qu'ils lui avaient déjà transmis par donation. https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/argent/donation-12-questions-a-se-poser-avant-de-se-lancer-2125008 Le retour du bien au sein du patrimoine des parents permet à ces derniers de le conserver ou d'en faire don à quelqu'un d'autre.

Le droit de retour s'exerce dans le cas précis où l'enfant décédé n'a pas de descendance (enfants ou petits-enfants). Les biens lui ayant été donnés officiellement par ses parents sont alors légalement restitués à ces derniers, de façon prioritaire par rapport au conjoint https://www.femmeactuelle.fr/sante/psycho/conjoint-malade-comment-preserver-son-couple-2130796 ou aux ayants droit du défunt.

Comment se passe la restitution des biens ?

La restitution peut être effectuée en nature, s'il s'agit d'un bien matériel qui n'a pas été vendu ni légué, ou en valeur. La valeur prise en compte correspond à la valeur du bien au moment du décès. Ce droit de retour s’exerce sans droits de succession https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/news-vie-pratique/heritage-un-nouveau-service-pour-vous-aider-a-identifier-les-successions-vacantes-2131212 et prend en compte la valeur totale des biens après déduction des dettes du défunt.
Un droit de retour aux frères, sœurs, nièces…

Dans le cas où les parents seraient déjà décédés à la mort de l'enfant, le droit de retour légal revient alors aux frères et sœurs, ou à leurs enfants, neveux et nièces du défunt. Les biens acquis par donation des parents à leur enfant sont restitués équitablement aux frères et sœurs.

Droit de retour : quelles démarches ?

Cette disposition ne s'exerce pas de façon automatique. Les parents du défunt doivent s'adresser au notaire chargé de la succession. Ce dernier se chargera alors d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'époux ou de l'épouse du défunt, pour assurer la récupération des biens par les parents.

De leur vivant, les enfants ont la possibilité de supprimer le droit de retour en rédigeant un testament https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/high-tech/testament-numerique-comment-gerer-ses-donnees-apres-sa-mort-2096117 ou en effectuant un acte de donation. Le droit de retour étant un droit de nature successorale, les parents ne peuvent quant à eux pas y renoncer de façon anticipée. Ce n'est qu'au moment de l'ouverture de la succession de leur enfant qu'ils pourront décider de ne pas demander la récupération des biens donnés.

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/donation-quest-ce-que-le-droit-de-retour/ar-AAWYJ5S?li=AAaCKnE

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