Succession : quelle part de l'héritage est obligatoirement réservée à vos proches ?

Afin d’éviter que la loi se charge de régler votre succession, il suffit de prendre certaines dispositions de votre vivant. Pour autant, que ce soit par voie de donation ou par testament, vous n’êtes pas totalement libre de transmettre votre patrimoine à qui vous voulez.
Héritiers réservataires

Une partie de vos biens, appelée la "réserve", revient obligatoirement à vos proches héritiers (d’où leur qualité d’héritiers "réservataires"). Pas question de les priver de leurs droits, même si vos relations avec eux sont exécrables (à moins de finir vos jours dans un pays étranger où la législation est plus souple et ainsi de pro ter du règlement des successions internationales).

Qui sont donc ces héritiers réservataires ? Il s’agit d’abord de vos enfants et, en l’absence de descendants (enfants ou petits-enfants), du conjoint. Vos parents, eux, n’ont aucun droit réservataire, pas plus que vos frères ou sœurs. L’autre partie de votre succession s’appelle la "quotité disponible". Vous pouvez en disposer librement, donc la donner ou la léguer à qui vous voulez, y compris à un héritier que vous souhaitez avantager.
Réserve des enfants

Elle est d'autant plus importante que le nombre de vos enfants est élevé. Déterminer le montant de la réserve de vos enfants ne nécessite pas de savants calculs : avec un seul enfant, cette réserve est égale à la moitié de la succession. Avec deux enfants, elle est égale aux deux tiers. Avec trois enfants ou plus, elle atteint les trois quarts (à répartir à parts égales). En reprenant ces trois cas de figure, la quotité disponible dont dispose le parent est donc égale respectivement à la moitié, au tiers ou au quart de sa succession.


En résumé, plus il y a d’enfants, plus la réserve augmente et plus la quotité disponible du parent diminue. Si l’un des enfants décède avant le parent et si cet enfant avait lui-même des enfants, la réserve est calculée comme s’il était encore vivant, les petits-enfants du défunt se partageant alors sa part de réserve (c’est le système de la représentation). Si l’un des enfants renonce à la succession et qu’il n’a pas d’enfants, sa part s’ajoute à celle de ses frères et ses sœurs. Mais, s’il a lui-même des enfants, ce sont eux qui se partageront sa part d’héritage. A signaler que, depuis 2001, la discrimination faite à l’égard des enfants adultérins (une moitié seulement de leur part de réserve) n’existe plus.

Réserve du conjoint voir video https://www.msn.com/fr-fr/finance/other/succession-quelle-part-de-l-h%C3%A9ritage-est-obligatoirement-r%C3%A9serv%C3%A9e-%C3%A0-vos-proches/ar-AA18PSYw?ocid=hpmsn&cvid=ab40f26b5ae04972b3ea28ed8c84b563&ei=71&fbclid=IwAR2ctz_qSvvHrFWv6ZLc_6kr8gFmNhTNXbrE3T43mRwq3CsOIwsfwmVZJfU

Elle est égale à zéro si vous laissez une descendance derrière vous. Deux situations bien distinctes peuvent se présenter concernant le conjoint survivant : soit le défunt n’a pas de descendants (enfants, petits-enfants…), soit il en a. Dans le premier cas, le conjoint survivant devient un héritier "réservataire", et percevra obligatoirement, à ce titre, un quart de la succession du défunt (à condition, évidemment, de ne pas être divorcé, ce qui lui retirerait tous ses droits).

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Dans le second cas possible, il n’a aucun droit automatique, autrement dit pas de réserve : il peut être entièrement exclu de la succession si le défunt a légué la totalité de son patrimoine à ses héritiers ou à des tierces personnes, ou encore s’il a déclaré par testament vouloir déshériter son conjoint. Un testament olographe suffit, et aucun recours en justice n’est possible contre cette décision.

Réserve des parents

Elle n'existe plus, seul subsiste le droit de retour des biens de famille. Maintenant que la loi de 2006 a supprimé la réserve des ascendants, ces derniers n’héritent automatiquement de leur enfant que s’il n’a laissé aucun descendant ni donné ou légué tous ses biens à d’autres personnes (conjoint, pacsé, concubin…). Pour améliorer le sort des parents, la loi leur permet toute fois, en l’absence de tout descendant, de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant, et cela à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents. C’est le droit de retour. Si le retour en nature est impossible (les biens ont disparu ou sont indivisibles), il s’applique en valeur (argent), dans la limite du montant de la succession. Pas question toutefois de cumuler le droit de retour avec une part de la succession. Pas question toutefois de cumuler le droit de retour avec une part de la succession, la valeur des biens s’imputant sur la part d’héritage revenant aux parents. A noter : les biens sont récupérés en totale franchise de droits de succession.


Droit de retour des frères et sœurs

Il ne vise que 50% des biens de famille. Si leurs parents sont décédés, les frères et les sœurs du défunt peuvent également faire valoir un droit de retour. Il s’exerce sur la moitié seulement des biens de famille qui avaient été donnés ou légués au défunt par les parents. Ce droit de retour, soumis aux droits de succession, ne s’applique qu’en nature (pas d’argent versé si les biens ont disparu). Et il peut être supprimé par un acte de donation entre époux.

La part de succession qui revient forcément à ses héritiers et celle dont on peut disposer librement

Rares sont les membres de la famille qui peuvent aller contre les volontés du défunt, et ainsi percevoir obligatoirement une part du patrimoine composant sa succession. Il y a les enfants et, le cas échéant, le conjoint. Les parents, eux, ne disposent que d’un simple droit de retour des biens transmis à leur enfant. Quant aux frères et sœurs, ou à défaut leurs enfants, ils n’ont strictement aucun droit réservataire, pas plus que les oncles et les cousins.


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