Accident médical Comment se défendre face à une erreur médicale ?

Accident médical Comment se défendre face à une erreur médicale ?


Ce n’est pas toujours facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui a tourné au drame.

Aujourd’hui la réparation du préjudice http://www.dva-experts.com/lexique/#PREJUDICE corporel liée à une complication de cet acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité . http://www.dva-experts.com/lexique/#RESPONSABILITE du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital.

En effet, si les séquelles résultent d’un accident médical . http://www.dva-experts.com/lexique/#ACCIDENT, d’une affection iatrogène http://www.dva-experts.com/lexique/#AFFECTION ou d’une infection nosocomiale http://www.dva-experts.com/lexique/#INFECTION, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels.


La loi du 4 mars 2002 a été mise en place pour que notamment le droit des victimes d’un accident médical soit facilité, en ajoutant un certain nombre d’articles au code de la santé publique.

Tout d’abord l’article L.1111-7 du code la santé publique dispose que tout patient doit avoir accès à l’intégralité de son dossier médical.


De même, il a été constitué une Commission d’Indemnisation amiable pour la victime d’accident médical intitulé Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, dite CRCI, des accidents médicaux
http://www.dva-experts.com/lexique/#ACCIDENT

des affections iatrogènes http://www.dva-experts.com/lexique/#AFFECTION

et des infections nosocomiales http://www.dva-experts.com/lexique/#INFECTION


Ainsi tout patient d’un médecin, d’un spécialiste d’un hôpital ou d’une clinique peut saisir cette commission.




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LES CONDITIONS POUR SAISIR CETTE COMMISSION

L’acte médical mis en cause doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001

Les préjudices subis doivent présenter un des critères suivants :
•Soit être atteint d’un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) [lexique] ou encore dénommé Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) [lexique] supérieur à 24%.
•Soit être en arrêt temporaire dans les activités professionnelles d’au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois.
•Soit subir des gênes temporaires constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) [lexique] supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

Soit lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical [lexique] ou de l’affection iatrogène [lexique] ou de l’infection nosocomiale [lexique].

Soit lorsque l’accident médical [lexique], les affections iatrogènes [lexique] ou l’infection nosocomiale [lexique] occasionne des troubles particulièrement graves y compris d’ordre économique dans les conditions d’existences.




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COMMENT SAISIR LA CRCI

Pour saisir cette commission, il est indispensable de constituer un dossier complet pour éviter qu’il soit rejeté.

Nos experts, spécialisés depuis de longues années dans la réparation du préjudice corporel et notamment dans les accidents médicaux sont à votre écoute pour vous conseiller gracieusement et au besoin, prendre en charge votre dossier. Contactez-les.

Enfin, vous avez toujours l’opportunité de saisir les juridictions civiles (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices si la CRCI rejetait votre demande.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation des blessures.

Avec notre réseau d’avocat nous pouvons intervenir partout en France. Contactez nos experts.

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1 078 commentaires pour Accident médical

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bonjour, si vous estimez que suite à cette intervention chirurgicale une erreur médicale ou une faute a été commise, il convient dans un premier temps de réclamer votre dossier médical à la clinique où s’est déroulé l’intervention.
Ensuite, il convient d’adresser une lettre recommandée au directeur de cet établissement en expliquant le faits, les fautes ou erreurs qui ont été commises d’après vous et vous demanderez qu’une déclaration soit faite aux assurances de l’hôpital pour la prise en charge de vos préjudices. ((http://www.dva-experts.com/postes-de-prejudices/ )

Très courtoisement
Louis DE GIORGIO
06.80.55.19.72
09.53.31.90.25
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