Le Conseil d'Etat annule les nouvelles règles de l'assurance chômage

La plus haute juridiction administrative a notamment jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation.

Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 5 octobre, l'application des nouvelles règles de l'assurance chômage. Cette décision prendra effet le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime, a annoncé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Elle laisse ainsi le temps aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention.

Les règles sur les droits rechargeables annulées aussi

Le Conseil d'Etat annule par la même occasion les nouvelles règles de l'assurance chômage sur les droits rechargeables, qui devaient permettre aux demandeurs d'emploi d'accumuler des droits à chaque fois qu'ils retravaillaient.

Saisi par des associations de chômeurs et précaires, le Conseil d'Etat a jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation, période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir toucher son allocation chômage. Elles "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement", a estimé le Conseil.

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/le-conseil-detat-annule-les-nouvelles-r%c3%a8gles-de-lassurance-ch%c3%b4mage/ar-AAf7vmp?li=AAaCKnE&ocid=ASUDHP

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021378778412-le-conseil-detat-annule-les-regles-de-lassurance-chomage-a-compter-du-1er-mars-2016-1162378.php#xtor=CS1-25


Chômage : les règles devront être corrigées d’ici à mars
Derek Perrotte / Journaliste | Le 05/10 à 14:57, mis à jour le 06/10 à 16:04