Assurance chômage, les règles d’indemnisation Publié le 27/07/2016 à 20:56

Daniel Roucous Mercredi, 27 Juillet, 2016
article l'humanité




Pas de nouvelles règles d’indemnisation du chômage faute d’accord, sauf pour les intermittents du spectacle.




A effet du 1er août, c’est toujours la convention « chômage » du 14 mai 2014 qui s’applique. Elle sera renégociée en septembre faute d’accord le 30 juin. L’indemnisation des demandeurs d’emploi se passe donc ainsi :

- pas d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé moins de 4 mois ou 122 jours ou 610 heures (quel que soit leur âge) au cours des 28 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. Possibilité de percevoir le RSA + une prime transitoire de solidarité pour les + de 60 ans ;

- 4 mois ou 122 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de travail ;

- 2 ans maximum d’indemnisation pour celles et ceux âgés de moins de 50 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 2 ans,

- 3 ans maximum d’indemnisation pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.

La durée de versement de l’ARE est fixée à 182 jours au maximum en cas de chômage partiel.


Pour celles et ceux âgés de plus de 62 ans(âge légal de départ à la retraite) qui perçoivent l’ARE depuis au moins 1 an, sa durée de versement est prolongée jusqu’à la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité qui est de 67 ans, à deux conditions :

- avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,

- et justifier de 100 trimestres au moins de cotisations à l’assurance vieillesse.



Les intermittents du spectacle

De deux choses l’une :

- la fin de leur contrat est antérieure au 1er août 2016, les règles d’indemnisations sont celles de la précédente convention chômage,

- la fin de leur contrat intervient après le 1er août 2016, ils doivent justifier de 507 heures d’affiliation à l’assurance chômage au cours des 304 heures qui précèdent la fin de leur contrat. Dans ce cas ils sont indemnisés pendant 243 jours au plus.

En savoir + ici



Les montants de l’assurance chômage

Ils n’ont pas été revalorisés le 1er juillet 2016, ce sont donc ceux en vigueur depuis le 1er janvier :

- montant journalier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) = 11,76 euros + 40,4% du SRJ (salaire journalier de référence). Le total ne peut être inférieur à 28,67 euros ni supérieur à 75% du SJR,

- montant de l’AREF (allocation de retour à l’emploi formation) = 20,54 euros par jour.


INFOS +

- Décret relatif au régime de l’assurance chômage du 16 juillet 2016 ici

- Convention UNEDIC 2014 ici

- Règlement général annexé à la convention ici

- Nos articles concernant les demandeurs d’emploi sur http://www.humanite.fr/rubriques/demandeurs-demploi