Pôle emploi ne peut plus faire sa propre police.

par Admin Mer 7 Oct - 22:45

Pôle emploi ne peut plus faire sa propre police. La convention d'assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a été annulée le 5 octobre 2015 par le Conseil d'Etat. Celui-ci a notamment jugé illégales les modalités de récupération des indus ou des trop-perçus par Pôle emploi. De quoi s'agit-il et quelles conséquences pour les chômeurs ?

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► La mesure annulée : la retenue en cas de trop-perçu
En cas de trop-perçus (le plus souvent du à une erreur concernant vos revenus ou votre situation lors de votre déclaration mensuelle), Pôle emploi ponctionne directement sur les allocations chômage à venir les sommes dues. Cette possibilité a été inscrite dans la convention du 1er juillet 2014. "Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné), une somme est automatiquement retenue sur vos allocations, jusqu'au remboursement intégral du trop-perçu", lit-on ainsi sur le site de Pôle emploi.

► Ce qui change : fini la retenu en cas de recours
Le Conseil d'Etat vient d'annuler ces modalités de récupération des trop perçus par Pôle emploi. Il estime que si un chômeur conteste la récupération d'un trop perçu, son recours doit être suspensif. Et si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, l'organisme public doit saisir un juge et prouver que la somme réclamée est vraiment due avant de procéder à la retenue sur les allocations.

► Les conséquences : effet immédiat
La décision d'annuler cette procédure de récupération des trop perçus prend effet immédiatement. Elle est même rétroactive, selon la direction de Pôle emploi citée par Les Echos. Ainsi, des chômeurs dont les allocations auraient été amputées au titre d'un trop-perçu, entre juillet 2014 et début octobre 2015, peuvent réclamer les sommes retenues. Pôle emploi est alors censé les rembourser sans discuter. Mais, ne rêvez pas trop, il faut s'attendre à ce que les montants soient immédiatement redemandés dans le cadre de la nouvelle procédure.

| PLUS DE 100.000 INDUS PAR MOIS |
Au premier trimestre 2015, plus de 330.000 indus ont été notifiés. Mais difficile de savoir la proportion concernée par la décision.

http://www.metronews.fr/conso/pole-emploi-trop-percu-ce-qui-change-sur-la-retenue-sur-les-allocations-chomage/mojg!92XnUaC4LqfMU/