Défaut de permis. Le Sénat vote contre un allègement des peines

France - 00h19

Le Sénat a voté ce mercredi contre l'allègement des sanctions en cas de défaut de permis de conduire. Une mesure proposée cette été par la garde des sceaux Christiane Taubira.




Les sénateurs ont voté à main levée contre ces dispositions à l'occasion de l'examen du projet de loi intitulé « justice du XXIe siècle » de Mme Taubira. Ils ont adopté deux amendements de suppression de l'article prévoyant ces mesures, l'un du groupe Les Républicains (LR) et l'autre de Mme Taubira elle-même.

L'article prévoyait de transformer en contraventions de cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui auraient été forfaitisées, lorsque ces faits auraient été constatés pour la première fois. « Je présente cet amendement de suppression pour tenir compte des réactions », a plaidé la ministre.

Une amende de 500 euros

Son objectif, a-t-elle dit, est de renforcer la répression, « actuellement insuffisamment dissuasive », des infractions de conduite sans permis ou sans assurance en y apportant une réponse pénale « immédiate, grâce à l'amende forfaitaire, plus sévère, l'amende étant de 500 euros pour tous et ces faits devenant des délits plus sévèrement réprimés, en cas d'infractions répétées, et plus effective, le paiement de l'amende étant immédiat ». « Il n'y a donc pas de mansuétude », a-t-elle affirmé.

Toutefois, a-t-elle rappelé, les associations ont craint que « les contrevenants ne perçoivent ce projet de réforme comme un allègement des sanctions, puisqu'il prévoyait que les premiers faits de conduite sans permis ou sans assurance devenaient des contraventions ».

« Un message de laxisme »

« Une réforme en matière de sécurité routière ne saurait atteindre son objectif que si elle est comprise et acceptée par les citoyens », a poursuivi la ministre. « Il convient donc de supprimer cette partie du projet de loi ». Jean-Pierre Grand (LR) a estimé de son côté que ces mesures constituent « un message de laxisme envoyé par le gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière ».

Les automobilistes primo-délinquants « ne passeraient plus au tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002 », a-t-il ajouté.

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