Location." permis de louer »contre les logements indécents

Location. Un « permis de louer » contre les logements indécents Modifié le 29/12/2016 à 15:28 | Publié le 29/12/2016 à 15:28

article ouest france



Dans certains cas, des travaux pourront être requis. | D. R.


par Even VALLERIE.


Un décret de la loi Alur de Cécile Duflot permet aux communes, dans les quartiers de leur choix, d’imposer aux bailleurs de déclarer les logements loués. Il s’agit de vérifier que les logements sont sûrs, salubres et correctement équipés.

Deux ans après l’adoption de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové), de Cécile Duflot, les décrets d’application continuent de paraître. Le dernier en date, publié au Journal officiel le 21 décembre, porte sur les logements indécents.

Déclaration préalable dans certains cas

Désormais, les communes peuvent définir des quartiers ou des types de logements pour lesquels une déclaration sera requise de la part du bailleur dans les quinze jours suivant la location. Dans certains cas, il pourra même s’agir d’une déclaration préalable. Il s’agit de lutter contre les taudis. Si le logement n’est pas assez sûr ou salubre, l’autorisation pourra être refusée dans le délai d’un mois ou soumise à la réalisation de travaux.

1 % sans eau courante, WC intérieur, douche ou baignoire

Selon l’Insee, 1 % des 28 millions de résidences principales en France étaient privées en 2014 d’eau courante (0,1 %), de baignoire ou de douche (0,4 %) ou de WC à l’intérieur (0,6 %). Elles étaient encore 14 % en 1984. Mais l’Insee ne précise pas le nombre de logements insalubres ou dangereux (plomb, amiante, absence d’ouvertures…) 0,6 % des ménages indiquent que leur logement a fait l’objet d’un signalement. À leur initiative.

Des lois sanctionnaient déjà le logement indécent

Le permis de louer créé par la loi Alur vise justement à élargir la détection des logements indignes, beaucoup de locataires renonçant à aller en justice pour faire valoir leurs droits. Ils avaient déjà des lois à leur disposition, cependant, puisque des lois de 2015 permettent aux pouvoirs publics d’imposer des travaux sous astreinte et à la Caisse d’allocation familiales de suspendre les allocations logement (dans ce cas, le locataire diminue d’autant le loyer qu’il verse). Les bailleurs s’exposaient déjà à des peines de prison (jusqu’à deux ans) et à des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 €.



Cela hérisse agents immobiliers et propriétaires

Des professionnels de l’immobilier, comme la Fnaim(Fédération nationale des agents immobiliers) http://www.ouest-france.fr/economie/les-professionnels-de-l-immobilier-contre-un-permis-de-louer-4701403
estiment que la loi ne devrait pas s’appliquer aux logements qu’ils gèrent cars ils sont « garants de la décence des logements ». La Chambre nationale des propriétaires dénonce « deux régimes ultra-autoritaires ». « Il faut mettre fin, dit-elle, à cette maladie française qui consiste à ajouter constamment de nouveaux process administratifs lourds et coûteux. »

La balle est dans le camp des communes

Reste à savoir si les communes (et communautés de communes) se saisiront de cette possibilité de réglementer la location de logements. Faute de disposer des moyens supplémentaires nécessaires, dans un contexte de baisse de leurs ressources, elles pourraient être tentées de ne pas classer de quartiers dans le nouveau dispositif, faute de pouvoir instruire les demandes d’autorisation.