Qui peut profiter de la retraite anticipée pour handicap ?

Par Jean-Philippe Dubosc

-  mardi 24 novembre 2015 12:08

La dernière réforme des retraites a assoupli les critères d'accès au départ anticipé pour handicap. Une circulaire de l'Assurance retraite datée du 23 novembre 2015 dresse la liste précise des bénéficiaires.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 23 novembre 2015 est venue détailler la liste des assurés éligibles aux nouvelles règles de départ anticipé à la retraite pour handicap. Depuis le 1er janvier dernier, les personnes présentant un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50% peuvent partir dès 55 ans. Avant cette date, il fallait justifier d'une IP d'au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).


Par ailleurs, les assurés disposant d'une IP d'au moins 50% peuvent désormais prendre leur retraite à 62 ans sans décote même s'ils ne disposent pas de tous leurs trimestres de cotisation au régime de base, contre 65 ans auparavant. Voici la liste exhaustive des assurés ayant désormais accès à la retraite anticipée pour handicap :



- Les assurés justifiant du taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50% pour l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les titulaires de la carte d'invalidité
- Les assurés titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée avant le 1er janvier 2006
- Les assurés titulaires du macaron « grand invalide civil » délivré avant le 1er janvier 2011
- Les assurés reconnus travailleurs handicapés en application de l'ancien code du travail
- Les assurés reconnus comme des travailleurs présentant un handicap lourd en application de l'ancien code du travail
- Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du régime des non-salariés agricoles (MSA non-salariés)
- Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du Régime social des indépendants (RSI)
- Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de la Cancava, le régime artisanal en vigueur antérieurement au RSI
- Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre d'Organic, le régime artisanal en vigueur antérieurement au RSI
- Les assurés justifiant d'une IP dont le taux est d'au moins 50%, suite à un accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle
- Les assurés bénéficiaires d'une rente pour accident de travail ou maladie professionnelle à raison d'un taux d'IP d'au moins 50%, au titre du code local alsacien-lorrain des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911
- Les assurés justifiant, suite à un dommage corporel, d'un taux d'IP de 44% établi par une transaction ou par décision de justice
- Les assurés bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne
- Les assurés bénéficiaires de l'allocation spéciale aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes
- Les assurés bénéficiaires de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes.

http://www.toutsurlaretraite.com/qui-peut-profiter-de-la-retraite-anticipee-pour-handicap.html

Des trimestres de retraite pour les aidants familiaux d'adultes handicapés



Par Jean-Philippe Dubosc

-  vendredi 20 novembre 2015 11:00

Depuis le 1er janvier 2015, les proches qui s'occupent à plein temps de personnes âgées d'au moins 20 ans présentant un handicap lourd bénéficient d'un trimestre de cotisation tous les 30 mois. Une mesure qui existait déjà pour les parents d'enfants handicapés.

Les proches d'adultes lourdement handicapés qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'eux bénéficient désormais de trimestres de retraite « gratuits ». Il existait déjà une majoration de la durée d'assurance pour les aidants familiaux d'enfants présentant un handicap lourd. Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées, la dernière réforme des retraites a étendu cette majoration aux proches d'adultes handicapés.


Mentionnée dans un décret du 30 décembre 2014 et dans une lettre ministérielle du 17 mars 2015, la mesure vient d'être détaillée dans une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 19 novembre 2015. Depuis le 1er janvier dernier, une personne qui aide au quotidien un adulte handicapé se voit attribuer un trimestre de cotisation à la retraite par période de 30 mois. Cette majoration entre dans le calcul de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension pleine sans décote. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour bénéficier d'une surcote ou d'une retraite anticipée pour carrière longue.


Lien familial obligatoire

Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit à la majoration. Tout d'abord, la personne aidée doit être âgée d'au moins 20 ans et présenter une incapacité permanente (IP) d'au moins 80%. La majoration s'applique également pour l'assistance d'une personne âgée dépendante.


Par ailleurs, l'aidant doit justifier d'un lien familial avec l'adulte handicapé. Il peut s'agir du conjoint marié, du partenaire de PACS, du concubin, d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un « collatéral jusqu'au 4ème degré » (cousin germain, grand-oncle, grande-tante). Si deux proches prennent en charge la personne adulte handicapée, un seul profitera de la majoration.


Cessation de toute activité

Celle-ci est attribuée uniquement si l'aidant cesse toute activité, y compris à temps partiel, pour s'occuper de l'adulte handicapé. Les parents au foyer y ont également accès à condition de cotiser volontairement à la retraite. Enfin, l'aidant doit habiter sous le même toit que la personne adulte handicapée, qu'il s'agisse du logement de l'individu aidé ou de son propre domicile.


A savoir : la majoration d'assurance s'adresse aux affiliés des régimes de base des salariés, des salariés et exploitants
agricoles, des artisans, des commerçants et des professions libérales. Un dispositif analogue existe déjà dans la fonction publique.

http://www.toutsurlaretraite.com/des-trimestres-de-retraite-pour-les-aidants-familiaux-d-adultes-handicapes.html

Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite anticipée s'ils prouvent un taux d'incapacité permanente de 50%. Un arrêté vient préciser les pièces justificatives acceptées par les caisses de retraite

Les pièces justificatives attestant d'un taux d'incapacité permanente de 50% ont été fixées par un arrêté publié le 8 août 2015 au Journal Officiel.



Pour rappel, les seniors handicapés peuvent depuis le 1er janvier 2015 partir en retraite anticipée dès 55 ans s'ils prouvent un taux d'incapacité permanente de 50%, contre 80% auparavant, auprès de leur caisse de retraite. Leur handicap leur permet de liquider leur retraite à taux plein à 62 ans sans décote. Cette mesure s'applique à tous les travailleurs handicapés, peu importe le régime auquel ils appartiennent (indépendants, fonctionnaires...).



>> Pour en savoir plus : Retraite anticipée pour handicap : les nouvelles règles précisées



En plus de la carte d'invalidité, les assurés peuvent également justifier leur taux d'incapacité permanente d'au moins 50% auprès de leur caisse de retraite en fournissant la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou encore celle des services et organismes débiteurs des prestations familiales.



Sont également acceptées les décisions provenant d'un des organismes d'assurance maladie, que ce soit le régime général ou un des régimes spécifiques, comme celui des indépendants (RSI) ou des agriculteurs (MSA). Par ailleurs, « les décisions des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes d'invalidité ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% », est-il précisé dans l'arrêté. Ces documents doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.



Si vous ne disposez pas de l'ensemble des pièces justificatives demandées, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce dernier, « au vu des pièces disponibles de [votre] dossier, [vous] fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% [vous] a été
attribué ou reconnu ».

http://www.toutsurlaretraite.com/les-justificatifs-pour-la-retraite-anticipee-des-handicapes.html