Chemillé (49) Un automobiliste conteste une contravention pour "Stop coulé"

Chemillé (49) Un automobiliste conteste une contravention pour "Stop coulé" ; La FNEC dénonce l’arrêté municipal pris en toute méconnaissance des textes réglementaires…


Cette affaire est un cocktail d’aberrations… !

Une fois de plus, la FNEC démontre que dans une contravention, tous les textes doivent être étudiés.

L’affaire de Bruno le démontre.

Alors qu’il est sans cesse demandé aux usagers de la route d’avoir un comportement exemplaire  en ce qui concerne la sécurité routière, il semblerait tout aussi important que les actes pris pour réglementer la circulation soient exemplaires et irréprochables.

Arrêté permanent n° 2014-U460



Beaurepaire, le 4 janvier  2016

Monsieur le Maire,

La Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC) a l'honneur d'attirer votre attention sur les faits survenus le 19 mai 2015 à 17h19, 14 place des Halles 49120 Chemillé.

Alors qu’il rentrait chez lui, notre adhérent Mr Bruno BOISMARTEL, ambulancier, domicilié 29 Rue de la Chaillou, 49120 Chemillé, a été verbalisé par un gendarme du peloton autoroutier de Chemillé-Melay pour le motif suivant :


Afin d’obtenir la meilleure visibilité possible du trafic de la chaussée prioritaire Mr BOISMARTEL n’hésitait pas, en prenant toutes les précautions, « à couler le STOP » comme il le dit tout simplement avec ses mots, avant de s’engager sur la Place des Halles.



Cette situation n’était pas du goût d’un gendarme du peloton autoroutier de Chemillé-Melay (49) présent sur les lieux et qui malgré les explications de Mr BOISMARTEL sur cette signalisation routière peu orthodoxe, préférait verbaliser.



Saisi par Monsieur BOISMARTEL, la FNEC a décidé, au vu des pièces fournies, d’étudier cette affaire.



La Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC) vous précise qu’elle n’a pas pour but de promouvoir les comportements dangereux des usagers de la route.  

Son but, est de dénoncer les aberrations, les incohérences, les abus, de quelques natures qu’ils soient pouvant desservir les usagers de la route ; D’établir des liaisons avec toutes les autorités notamment les Ministères, Les Préfets, la Gendarmerie Nationale, La Police Nationale et toutes personnes représentantes de l’Autorité, afin de promouvoir la Sécurité Routière sur l’ensemble du territoire  Français.



Daniel MERLET, Président de la Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC), s’est présenté le 22 décembre 2015 à la mairie de Chemillé et s’est fait remettre par vos services, une copie de l’Arrêté permanent n° 2014-U460 qui subordonnait la mise en place de la signalisation « STOP » au 14 Place des Halles.

Après étude de cet arrêté, et la configuration des lieux, la Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC) dénonce plusieurs incohérences dont une grave, savoir, l’incompétence totale du rédacteur de l’arrêté qui auraient pu engager votre responsabilité en tant que maire, titulaire des pouvoirs de police, si un accident grave était intervenu.



Alors qu’il est sans cesse demandé aux usagers de la route d’avoir un comportement exemplaire  en ce qui concerne la sécurité routière, il semblerait tout aussi important que les actes pris pour réglementer la circulation soient exemplaires et irréprochables.

La Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC) démontre ces incohérences.



1ière incohérence :

A la lecture de cet arrêté, la FNEC remarque qu’il était fait référence aux textes suivants :

« VU l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière, livre I - 4ième  partie – Signalisation de prescription absolue – approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;

Considérant qu’il y avait lieu de réglementer la circulation au carrefour de la Place des Halles et de la Place Saint Jacques,  il était décidé par la commune de Chemillé-Melay, en date du 1er octobre 2014, de mettre en place un « STOP ».



Arrête

Article 1 : Sur la Place Saint Jacques
◦A l’intersection avec la Place des halles, un stop sera mis en place :

Les usagers de la rue de la Place Saint Jacques devront marquer un temps d’arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la Place des Halles ;



Article 2 : la signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle - 4ième  partie – Signalisation de prescription absolue – sera mise en place par la ville de Chemillé. Dans le cas présent, des panneaux AB4 seront installés.



(Ces quelques lignes ci-dessus sont extraites de l’Arrêté permanent n° 2014-U460.)


Il était fait référence au texte suivant pour la rédaction du visa : « VU l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière, livre I - 4ième  partie – Signalisation de prescription absolue- approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié »

La FNEC porte à votre connaissance ce qui suit :

Les panneaux de prescription se subdivisent en quatre catégories :

− Panneaux d'interdiction ;

− Panneaux d'obligation ;

− Panneaux de fin de prescription ;

− Panneaux de prescription zonale.



Le panneau « STOP » AB4 n’entre pas dans les panneaux de  prescription, encore moins de «prescription absolue ».

Aucun article de l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière 4ième partie, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié, numéroté de 44 à 68-20 ne fait référence aux Intersections et régimes de priorité et encore moins aux panneaux AB4 « STOP ».



Le texte de référence pour le visa était le suivant :

«Vu l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière, 3ième  partie «Intersections et régimes de priorité » Arrêté du 26 juillet 1974, relatif à la signalisation des routes et autoroutes (journal Officiel du 4 septembre 1974) ;



De plus, le contenu de l'arrêté doit par ailleurs viser les articles du Code de la Route se rapportant à son objet.

Il n’était fait référence à aucun moment aux articles R.411-7 et R415-6 du code de la route.

Le premier était le fondement même de la prise de cet arrêté ; Le second article correspondant au fait que tout conducteur, contrevenant aux dispositions de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

« Le considérant » : Il précise et justifie l'arrêté; c'est un élément déterminant de sa validité. Il énumère succinctement les raisons qui ont conduit à prendre des mesures : sécurité, travaux, manifestation... et indique quelles sont ces mesures : limitation de vitesse, régime de priorité, déviation...

Or dans votre arrêté, « Le considérant » ne détermine en aucun cas les raisons qui ont conduit à prendre cette mesure.

Concernant l’article 1 : Il était fait référence : « Sur la Place Saint Jacques A l’intersection avec la Place des halles, un stop sera mis en place ».

La FNEC constate dans la rédaction de l’article, une absence totale de Points de Repère (PR), le n°   des immeubles situés aux extrémités de la section ou les références cadastrales des parcelles situées à ces mêmes extrémités.

Elle constate que le « STOP » n’était pas sur la Place Saint Jacques à l’intersection avec la Place des halles comme il était précisé dans cet arrêté, mais bien sur la place des Halles face au garage du n° 14.


Concernant l’article 2 : Il était écrit : « la signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle - 4ième  partie – Signalisation de prescription absolue – sera mise en place par la ville de Chemillé. Dans le cas présent, des panneaux AB4 seront installés. »


L’article 2 aurait dû être rédigé de la façon suivante :

« ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle – 3ième  partie – intersections et régime de priorité et 7ième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la ville de Chemillé. »



Article 3, ainsi rédigé : « Les dispositions définies par l'article 1er  prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. »


Cet article au vu des articles 1 et 2, et ce sur la base des dispositions de l’Instruction Interministérielle - 4ième partie – Signalisation de prescription absolue n’avait aucun fondement légal.



Force est de constater que cet arrêté avait été rédigé en toute méconnaissance des textes réglementaires qui devaient s’appliquer pour la mise en place de la signalisation qui nous concerne.



2ième  incohérence :

Il s’avère, comme le démontre la photo prise par notre adhérent le jour où il a été verbalisé qu’un fourgon légalement garé masquait la visibilité des usagers de la route, obligeant ces derniers à s’avancer de quelques mètres après le panneau « STOP » et la ligne transversale afin de constater qu’aucun danger ne les menaçait et ainsi repartir en toute tranquillité.



La FNEC se permet de vous rappeler l’article 42-2 « Panneaux d'intersection » section E – « Panneau AB4 - « STOP » » de l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière, 3ième  partie - Arrêté du 26 juillet 1974, relatif à la signalisation des routes et autoroutes (journal Officiel du 4 septembre 1974), je cite :

« E.- Panneau AB4 - « STOP » »

Le panneau « STOP » AB4 indique les intersections où les conducteurs doivent marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux usagers de la route rencontrée conformément à l’article R.415-6 du code de la route.

Sa mise en place est subordonnée à la prise d’un arrêté (cf. article R.411-7 du code de la route).

Il doit être placé de façon très visible et aussi près que possible de la limite de la chaussée abordée.

A moins que ce ne soit pas techniquement possible, la ligne continue définie à l'article 117-4, paragraphe A de la 7ème partie de la présente instruction doit être tracée chaque fois qu'un panneau AB4 est implanté...»


Force est de constater que l’implantation du panneau « STOP » n’était pas au plus près possible de la limite de la chaussée abordée, mais bien en recule à cette dernière comme le démontre la photo prise par notre adhérent, le jour où il a été verbalisé.


Ce Panneau AB4 - « STOP » était placé face au n° 14 Place des Halles.


Si l’arrêté avait été respecté à la lettre, savoir : « Sur la Place Saint Jacques à l’intersection avec la Place des halles », il aurait été encore plus en recul d’où l’intérêt de préciser les Points de Repère (PR), le n°  des immeubles situés aux extrémités de la section ou les références cadastrales des parcelles situées à ces mêmes extrémités



Après étude de la configuration des lieux, il aurait était plus judicieux de mettre en place ce panneau « STOP » dans l’alignement de la fin du « zébra » de façon à ce que tous les usagers de la route aient la meilleure visibilité possible du trafic de la chaussée prioritaire, sans gêner en aucune façon ce dernier. (Voir photo ci-dessous)



3ième   incohérence :

Concernant la signalisation horizontale comme il est stipulé à l’article 117-4 paragraphe A, de l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière, 7ième partie «Marques sur la chaussée » Arrêté du 16 février 1988 relatif à l’approbation de modifications de l’Instruction Interministérielle sur la Sécurité Routière (journal Officiel du 12 mars 1988), modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, je cite :

« La ligne transversale est continue, a une largeur égale à 50 cm et s’étend sur toute la largeur des voies affectées à la circulation des véhicules qui doivent marquer l’arrêt imposé par le panneau « STOP ». Elle ne doit jamais être tracée en l’absence de panneau « STOP ».

Cette ligne n’est pas forcément le prolongement des bordures de la chaussée prioritaire. Elle doit être implantée de façon que les véhicules à l’arrêt aient la meilleure visibilité possible du trafic de la chaussée prioritaire, sans gêner en aucune façon ce dernier… »



Force est de constater que cette ligne n’était pas implantée de façon que les véhicules à l’arrêt aient la meilleure visibilité possible du trafic de la chaussée prioritaire comme le démontre la photo prise par Monsieur BOISMARTEL.



Comme il est précisé ci-dessus et pour rappel, il aurait était plus judicieux de mettre en place ce panneau « STOP » dans l’alignement de la fin du « zébra » et de tracer la ligne transversale entre

la fin du  « zébra » et la mitoyenneté du n°12 et 14 de la place des Halles de façon à ce que tous les usagers de la route aient la meilleure visibilité possible du trafic de la chaussée prioritaire, sans gêner en aucune façon ce dernier.


La Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC) déplore tout ce qui précède et les conséquences pécuniaires et administratives qui pourraient en résulter pour son adhérent.



En effet, Monsieur BOISMARTEL pourrait perdre, plus de 300 € et 4 points sur son permis de conduire, lors de sa comparution par-devant la Juridiction de proximité, le 26 janvier 2016,



Aujourd’hui, comment lui expliquer qu’il a été verbalisé sur la base d’un arrêté rédigé en toute méconnaissance des textes réglementaires s’appliquant pour cette signalisation, qu’elle soit horizontale ou verticale ?



Comment expliquer à Monsieur BOISMARTEL que ce panneau « STOP » n’aurait jamais dû être à cet endroit si l’arrêté avait été respecté à la lettre ?



Comment expliquer à nos concitoyennes, nos concitoyens, qu’ils doivent respecter la signalisation routière si cette dernière à la base n’est pas légale ?



La Fédération Nationale d'Entraide aux Conducteurs (FNEC) a décidé d’apporter un soutien sans faille  à son adhérent, Monsieur BOISMARTEL.



Elle espère que la municipalité de Chemillé puisse en faire autant envers son administré.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.



P/o la FNEC

Daniel MERLET, Président


http://www.fnec.eu/actualit%C3%A9/la-fnec-d%C3%A9nonce-l-arr%C3%AAt%C3%A9-municipal-pris-en-toute-m%C3%A9connaissance-des-textes-r%C3%A9glementaires/

« Inobservation par conducteur, de l’arrêt absolu imposé par le panneau «STOP » à une intersection de routes » - Prévue par article R.415-6 alinéa 1 ; Article R.411-25 alinéas 1 et 3 du Code de la Route ; Réprimée par article R.415-6 alinéas 2 et 3 du même code. Au lieu suivant : 14 place des Halles 49120 Chemillé.

Or, ce jour-là comme le démontre la photo ci-dessous, prise par notre adhérent, les usagers de la route arrivant à la ligne transversale du « STOP » 14 Place des Halles voyaient leur visibilité masquée par des véhicules légalement stationnés Place des Halles.