Caution solidaire : un engagement lourd de conséquences financières

25/02/16 à 9:43


Se porter caution solidaire, c’est prendre l’engagement juridique de régler ce que quelqu’un doit : peu importe qu’il ne puisse pas ou ne veuille pas payer. La caution solidaire, en cas d'impayés, sera poursuivie sur ses revenus mais aussi sur l’ensemble de ses biens, y compris immobiliers, qui pourraient être vendus pour rembourser la dette qu’elle a cautionnée. Après des générations de garants ruinés par les rigueurs du code civil et de la jurisprudence pour avoir naïvement cru que le fait de se porter caution solidaire équivaut à un simple engagement moral, la loi a sérieusement recadré l’engagement de caution solidaire afin que le garant ait pleinement conscience des gros risques financiers qu’il prend en apposant sa signature sur un acte de cautionnement. Sans oublier le risque de ruiner ses héritiers car les dettes cautionnées qui existent au moment du décès de la caution solidaire passent aux héritiers.


Un beau jour, votre meilleur ami (e) vous demande un petit service, oh trois fois rien, il veut louer un logement et on lui demande de fournir une caution. Sentant votre hésitation, l’ami ajoute que c’est juste une signature pour rassurer le propriétaire. Autre cas de figure, votre enfant, ou un autre proche, vous informe qu’il veut construire sa maison ou acheter un logement construit, mais qu’il lui manque juste votre petite signature pour obtenir le crédit immobilier nécessaire, ou un prêt personnel pour financer quelques achats, ou une autorisation de découvert.

Face à cette demande, les doutes vous assaillent : vous oscillez entre l’envie de rendre service et la crainte diffuse que les choses ne soient pas aussi simples qu’il y paraît. Et d’abord, qu’est ce qu’une caution solidaire ? A quoi s’engage-t-on précisément ?

Dans l’esprit de bien des gens, une caution est avant tout morale. Faux évidemment. Selon le code civil, le cautionnement est un acte écrit par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En acceptant de vous porter caution solidaire, vous acceptez donc le rôle de garant, et vous vous engagez à payer, quoi qu’il advienne, l’impayé de la personne que vous cautionnez, généralement pour des dettes de loyers et charges ou un emprunt bancaire, sous forme de crédit immobilier, crédit à la consommation etc.

Le cautionnement peut être simple ou solidaire mais il est dans les deux cas un engagement ferme de payer. Dans le cas d’un cautionnement simple, la caution ne sera appelée à payer qu’en dernier recours. Le bailleur ou le banquier devra d’abord poursuivre le débiteur principal, celui qui doit l’argent, et c’est seulement en cas d’insolvabilité avérée de celui-ci qu’il pourra se retourner vers la caution pour qu’elle paie. Dans le cas d’une caution solidaire, le créancier a la possibilité de poursuivre en paiement indistinctement le débiteur ou sa caution solidaire pour la totalité des sommes cautionnées.

La caution solidaire n’a aucune alternative : dès qu’il y a des impayés, elle doit payer, et peu importe si celui qui doit l’argent ne peut pas ou ne veut pas payer.

Jamais de caution solidaire "à perpète"

Fini l’époque des engagements inconsidérés signés à la va-vite sur un coin de table par une personne caution solidaire pensant prendre un engagement moral. Pas question pour la loi que cet engagement lourd de conséquences financières soit pris à tort et à travers, sans conscience ni réflexion. Un acte de caution solidaire, quel que soit le domaine auquel il s’applique, doit respecter toutes les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, et, en cas de caution solidaire locative, être également conforme aux prescriptions du droit locatif, notamment l’article 22-1 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs. Dans tous les cas, un acte de caution solidaire ne peut être souscrit que par une personne majeure et solvable, qui doit écrire à la main sur l’acte de caution solidaire qu’elle est consciente de s’engager à payer tel montant (en chiffres et en lettres) en cas de défaillance de la personne cautionnée.

Le bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas demander au locataire de fournir une caution solidaire ni une caution simple, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Le cautionnement pris en méconnaissance de cette interdiction de non-cumul est réputé nul. Autre obligation du bailleur : un exemplaire du contrat de location (bail) est remis à la caution solidaire, à peine de nullité du cautionnement.

Pour la personne qui se porte caution solidaire, la question cruciale est bien celle de savoir à quel moment elle pourra mettre fin à son engagement. Lorsque l’acte de caution solidaire ne comporte aucune indication de durée ou est stipulé à durée indéterminée, la caution peut mettre fin à son engagement unilatéralement, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au propriétaire des lieux. L’engagement de caution solidaire cessera à la fin du bail initial ou renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur est informé de la résiliation.

L’article 8-1 de la loi 89-462 (issu de la loi Alur) répond à la problématique de l’acte de caution solidaire souscrit dans le cadre d’une colocation ; la situation est celle où vous prenez un engagement de caution solidaire au bénéfice d’un locataire qui partage le logement locatif avec une ou plusieurs autres personnes. Votre engagement de caution solidaire prendra alors fin à la date du congé, la date de départ donc, si un colocataire vient remplacer celui qui part. Sinon, votre acte de caution solidaire prendra fin six mois après la date de départ du colocataire que vous aviez cautionné. En toute hypothèse, l’acte de caution solidaire doit, sous peine de nullité, identifier clairement le locataire, donc indiquer les noms et prénoms de celui des colocataires pour lequel vous vous portez caution solidaire.

L’acte de caution solidaire souscrit par un particulier auprès d’une banque ou d’un autre professionnel est obligatoirement signé chez un notaire.

Attention, Le cautionnement prend fin avec le décès de la personne qui s’est portée caution solidaire mais les impayés existant au jour du décès sont transmis à ses héritiers qui devront les payer... sauf s’ils refusent la succession.

Michèle Auteuil
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