Coupure d'eau interdite : que dit la loi ?

Février 2016

Un distributeur peut-il couper l'eau en cas de facture impayée ? Le point sur la législation applicable.


Interdiction

La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement

(article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-367-code-de-l-action-sociale-et-des-familles-2016-pdf

Durée

Contrairement aux coupures de gaz et d'électricité, qui ne sont interdites que pendant la période de trêve hivernale, cette interdiction est applicable tout au long de l'année.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7730-treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges



Article de loi

Le principe d'interdiction des coupures d'eau tout au long de l'année est prévu au 3ème alinéa de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles.

http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-367-code-de-l-action-sociale-et-des-familles-2016-pdf


Constitution

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision rendue le 29 mai 2015, que cette disposition relative à l'interdiction des coupures d'eau tout au long de l'année n'était pas contraire à la Constitution. Les clients peuvent donc faire valoir les règles légales ci-dessus si un distributeur les menace de couper leur fourniture d'eau.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4070-conseil-constitutionnel-definition


Procédure

L'interdiction des coupures d'eau n'annule naturellement pas vos factures impayées. Vous restez donc toujours redevable de leurs montants cumulés.

Par principe, vous devez payer vos factures dans les 14 jours qui suivent leur émission ou leur date limite de paiement. Si vous ne pouvez pas régler leur montant, vous devez contacter votre distributeur pour lui proposer un report ou un étalement de votre dette. A défaut d'accord, vous recevrez une lettre vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en vue de demander une aide.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6233-fsl-faire-une-demande-au-fsl

Si vous ne payez toujours pas malgré les relances de votre fournisseur, celui-ci a la possibilité d'exercer une procédure de recouvrement (comme une saisie par exemple) à votre encontre.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/saisies-et-paiements-4244519320


Location

Dans le même sens, un propriétaire ne peut pas couper l'eau du logement de son locataire même si ce dernier ne paye plus ses loyers.




Coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi.pdf

http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/faq/pdf/coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi-47428-o35qrf.pdf