Travail en hauteur, la cueillette n'est pas interdite aux jeunes ?

Daniel Roucous juin 2016



L'interdiction d'affecter les jeunes à des travaux saisonniers en hauteurs ne s'applique pas à la cueillette des fruits.


Une circulaire du ministère de l'agriculture cir_40968.pdf ( http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40968.pdf ) rappelle que les jeunes de moins de 18 ans en stage de formation, en apprentissage ou job d'été peuvent être affectés à la cueillette des fruits sur les arbres.

L'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs ou stagiaires à des travaux en hauteur pourteur sur les arbres et autres essences ligneuses ou semi-ligneuses ne concerne pas la récolte mais les travaux de taille, d'élagage, de démontage, de soins et de haubanage, bref tous travaux portant sur les arbres qu'ils soient effectués avec des cordes ou à l'aide d eprotections collectives.


Attention, l’article R4323-63 du code du travail interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail… sauf si le risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée non répétitif .

Ce qui nous amène à rappeler aux employeurs de tous les secteurs d’activité de mettre en place une protection contre le risque de chute quelle que soit la hauteur à laquelle se situe le travailleur.

Cette réglementation est expliquée clairement dans le code du travail (articles R4323-58 à R4323-90 – lire en références ci-dessous).

Résumons : les travaux en hauteur sur des plates-formes, échafaudages, échelles etc. sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette prévention des chutes en hauteur se concrétise par l’installation dès une hauteur de 1 mètre de garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée.

A défaut tout autre moyen assurant une sécurité équivalente doit être prévu notamment la protection individuelle des travailleurs. Celle-ci est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié de façon à éviter toute chute libre de plus d’un mètre.


Quant à l’installation d’échafaudages, elle ne peut être réalisée que par des travailleurs compétents ayant reçu une formation spécifique.

Un mot sur les échelles, escabeaux et marchepieds. C’est à l’employeur de s’assurer qu’ils sont aux normes et sécurisés, de manière à éviter les chutes en hauteur.



Conseils et aides financières

Les entreprises sont donc invitées, c’est l’objet de la campagne « travaux en hauteur, pas droit à l’erreur », de se rapprocher des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou de leurs caisses de régime sociale (CNAMTS, MSA, RSI) ou de leurs organismes professionnel de prévention du BTP.

Ce d’autant qu’elles peuvent disposer d’aides financières :

- aide échafaudage + de la CNAMTS pour les entreprises de bâtiments de moins de 50 salariés (40% de l’investissement HT dans la limite de 6 000 euros). Renseignements auprès de la CNAMTS.

- aide de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à hauteur de 5 000 euros pour 15 000 euros d’investissement ou subvention du fond pour l’amélioration des conditions de travail. Renseignements sur www.preventionbtp.fr
http://www.preventionbtp.fr/



- aide financière simplifiée agricole (AFSA) de 50% dans la limite de 3 000 euros. A demander à la MSA.


Références à consulter

- Le code du travail sur le-travail-en-hauteur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018531397&idSectionTA=LEGISCTA000018531399&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151207

- le code du travail sur le-travail-en-hauteur-des-jeunes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=021294D201FA3578FC686FAFD5AE4BC7.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000028058347&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151207




- l’arrêté relatif aux echaffaudages
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240930&fastPos=31&fastReqId=373597086&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


- lettre circulaire de la Direction générale du travail http://travail-emploi.gouv.fr

http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30052009/TRE_20090005_0110_0003.pdf


- les conseils pratiques de inrs.fr

http://www.inrs.fr/actualites/chute-hauteur.html