Démarchage abusif par téléphone

Février 2016


Le démarchage téléphonique est très encadré par la loi et la réglementation. Si vous en avez assez de vous faire démarcher par des appels téléphoniques abusifs et répétés, voici quelques règles et conseils à lire pour connaitre vos droits et vos moyens d'agir.


Droit d'opposition

La loi prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing (article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et article R-10 du code des postes et des communications électroniques).


Liste rouge

En s'inscrivant sur des listes d'opposition, toute personne peut obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Il est notamment possible de choisir de s'inscrire sur une liste permettant de stopper la prospection commerciale, tout en figurant dans la liste des abonnés de l'annuaire.


Loi Hamon

Depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation, le démarchage par téléphone est mieux encadré par la législation. Depuis le 14 juin 2014 (date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le démarchage téléphonique), le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a l'obligation de décliner son identité ou l'identité de la personne pour le compte duquel elle effectue le démarchage. L'appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel.
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-26-loi-hamon-texte-integral-de-la-loi-en-ligne

En outre, les appels en numéro masqué d'opérateurs sont désormais interdits sous peine d'amende (3000 euros si le professionnel est une personne physique et 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale).


Pratiques commerciales trompeuses ou agressives

En outre, l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pose le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.


Définition

Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale. De tels agissements ont pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.

Cela étant, la directive européenne 2005/29/CE comporte en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figurent, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.


Offre écrite

Par ailleurs, si vous veniez à acheter un produit ou un service suite à un démarchage, sachez que les règles de l'article L. 121-27 du code de la consommation s'appliquent lorsque qu'un contrat de vente ou de fourniture de services est conclu. Le professionnel doit ainsi adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la signature de cette offre.
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-202-code-de-la-consommation-2016-pdf-en-ligne


DEMARCHAGE ABUSIF PAR TELEPHONE PDF

http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/faq/pdf/demarchage-abusif-par-telephone-1039-o3b3yj.pdf