Loi El Khomri : ce que proposent les syndicats

Loi El Khomri : ce que proposent les syndicats
05 Mars 2016, 09h16 | MAJ : 05 Mars 2016, 12h17

article le parisien

ILLUSTRATION.Les syndicats ont fait des propositions sur la loi El Khomri sur le travail alors que Manuel Valls va recevoir les syndicats à partir de lundi (AFP)

Alors que la pétition en ligne contre le projet de loi El Khomri sur la réforme du droit du travail a dépassé le cap d'un million de signatures battant tous les records en France, Manuel Valls démarre lundi les discussions avec les syndicats et le patronat.


Objectif : «retravailler» ce projet de loi

, dont le passage en Conseil des ministres a été reporté de 15 jours au 24 mars, pour tenter de trouver un compromis. Dans le même temps, des organisations de jeunesse, dont l'Unef, mais aussi FO et la CGT, ont appelé à manifester le 9 mars contre un projet de «casse du code du travail»avant une journée de grève et manifestations pour son retrait le 31 mars. Reste que plusieurs syndicats sont prêts à se mettre autour de la table à condition d'une «réforme en profondeur» de ce projet de loi.

Laurent Berger, le patron de la CFDT a prévenu en jugeant le texte «trop libéral» en pointant de «vrais déaccords». Et chose plutôt rare, celui-ci est prêt à une «mobiliation» le 31 mars s'il n'est pas entendu. En attendant, pour les syndicats dits «réformistes» plusieurs propositions sont sur la table.

Alors que c'est pourtant l'un des points clefs de la réforme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l'Unsa demandent le retrait de l'article sur le plafonnement des indemnités prud'homaleslors de licenciements abusifs. Le texte initial prévoit que les dommages et intérêts ne dépassent pas 15 mois de salaire selon l'ancienneté. La pratique est un mois de salaire par année d'ancienneté.

Par ailleurs lors d'un licenciement économique, le texte prévoit que les difficultés économiques de l'entreprise soient caractérisées (baisse du chiffre d'affaires, commandes, pertes d'exploitation). En outre, une entreprise française appartenant à un groupe doit démontrer les difficultés économiques sur le sol français et non plus au niveau de l'ensemble du groupe, notamment à l'international (un risque de dumping social selon les syndicats). Les syndicats demandent que les juges puissent continuer à «apprécier la réalité des difficultés économiques» et que soit retiré «le périmètre national.»

Sur le forfait jour, c'est-à-dire sur la modulation du temps de travail, même si le gouvernement s'est dit prêt à faire des concessions, les syndicats demandent son retrait pur et simple. Ils refusent que l'employeur puisse prendre ces dispositions de façon unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Idem pour le régime des astreintes,où les syndicats demandent des garanties. Selon le texte, à défaut d'accord d'entreprise ou de branche, «le mode d'organisation» des astreintes et «leur compensation» sont fixés par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. C'est pourquoi, ils demandent que le droit actuel continuer à s'appliquer.

Si le texte de la loi El Khomri fait une large place aux accords d'entreprise, les syndicats insistent sur la «réaffirmation du rôle intermédiaire et incontournable de la branche».

Enfin les syndicats demandent d'intégrer le compte épargne-tempsdans le compte personnel d'activité (CPA).

La CGT demande l'instauration des 32 heures

Outre la demande de l'instauration des 32 heures, le syndicat exige le lancement d'un «Nouveau statut du travail salarié» (NSTS). C'est à dire un «socle de droits cumulatifs, progressifs et transférables» d'une entreprise ou d'une branche à une autre de la sortie du système scolaire à la fin de la carrière professionnelle.

Mais surtout, la CGT refuse les accords d'entreprise dérogatoires. Selon le syndicat, le principe majoritaire des accordsdoit rester la règle. Tout accord collectif est reconnu valide par la signature d'organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux élections professionnelles. Or, actuellement, il y a deux possibilités : soit un accord majoritaire, soit la signature de syndicats représentant 30% des salariés sans que ceux représentant 50% ne s'y opposent. Le projet El Khomri propose une autre possibilité: des syndicats représentant au moins 30% pourront recourir à des référendums pour valider des accords.

Si le gouvernement va entendre les syndicats sa marge de dialogue est limitée. Le Medef a prévenu que le patronat n'acceptera pas que ces concertations conduisent à un «affadissement» de la réforme. «On souhaite que le texte reste ambitieux. Il faut garder des mesures puissantes pour faire reculer le chômage», a expliqué un porte-parole du Medef