El Khomri dit niet à Migaud

Publié le 20/12/2016 à 18:51 El Khomri dit niet à Migaud sur une réforme du régime des ruptures conventionnelles

•article le figaro


Dans un référé rendu public ce mardi, l'institution financière appelle à une refonte des dispositifs d'exonération sur les indemnités de licenciement et la séparation à l'amiable, dont les différences rendent le système complexe, peu lisible et coûteux. Elle réclame une harmonisation des règles, que lui refuse le ministère du Travail.


Didier Migaud a encore frappé. Le premier président de la Cour des comptes s'en prend en effet au «régime fiscal et social des indemnités de licenciementet de rupture conventionnelle du contrat de travail» dans un référéadressé le 11 octobre à la ministre du Travail et rendu public ce mardi. Sa conclusion? Il s'agit d'un «système complexe et peu lisible, coûteux pour l'État et la sécurité sociale, et qui apparaît comme l'un des plus favorables des pays membres de l'OCDE pour ses bénéficiaires». Il recommande ainsi de «mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d'harmoniser les différents plafonds d'exonération».

De quoi parle-t-il? Depuis 2000, les indemnités de licenciement sont globalement exonérées d'impôt sur le revenu. Mais plusieurs dispositions ont par la suite «créé des discordances importantes entre le traitement fiscal et le traitement social des indemnités de licenciement», fait remarquer la Cour des comptes. Il s'agit notamment du plafond d'exonération fiscale hors PSE fixé en 2006 (à 6 fois le plafond annuel de la Sécu, dit PASS) pour limiter les parachutes dorés et l'assujettissement en 2009 aux cotisations sociales, à la CSGet la CRDS des indemnités dépassant le plafond de 30 PASS. Tous ces plafonds n'ont ensuite cessé de bouger pour coller aux besoins de l'État et de la Sécu. Ils s'appliquent également aux indemnités de rupture conventionnelle instaurée en 2008. «Au total, le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail apparaît aujourd'hui peu lisible», juge Didier Migaud.


«Au total, le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail apparaît aujourd'hui peu lisible»

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes

Dans le détail, la Cour critique «une dépense fiscale et sociale mal estimée». En 2008, le Trésor en évaluait l'impact entre 600 millions et 1 milliard d'euros pour les finances publiques et entre 300 et 500 millions pour les ménages concernés. Trois ans plus tard, l'IGF arrivait quant à elle à un coût de 308 millions pour le champ fiscal et 1,23 milliard pour le volet social, ramené en 2016 par la direction de la Sécu à une note de 1,18 milliard. «Au total, en fonction des différentes normes de référence choisies pour effectuer les calculs, le coût de la dépense fiscale et de la niche sociale est compris entre 1 et 2 milliards d'euros selon les estimations disponibles, note la Cour. Cette fourchette devrait être mieux précisée par l'administration».

La Cour s'intéresse particulièrement au régime fiscal et social des ruptures conventionnelles, dont la progression sensible «appelle un examen attentif». Et ce d'autant que 2,44 millions de ces séparations à l'amiable ont été homologuées par l'administration depuis leur entrée en application en août 2008 -l'année 2016 devrait d'ailleurs battre des records- et que cette forme de rupture représentait en 2013, au dernier pointage, 17% des fins de CDI, après les démissions (56%) et les licenciements pour motif personnel (20%) mais avant les licenciements pour motif économique (7%). Didier Migaud rapporte notamment les résultats d'une étude du ministère du Travail faisant apparaître «la faiblesse des garanties procédurales pour les salariés», au motif que 29% des bénéficiaires ont été contraints par leur employeur de quitter leur entreprise contre leur gré...

«Les ruptures conventionnelles intervenant dans un contexte de réorganisation doivent donc faire l'objet d'une vigilance particulière de la part de l'administration, afin notamment de ne pas priver le salarié des dispositions d'indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique», prévient ainsi la Cour. Et en particulier «sur l'utilisation particulière de la rupture conventionnelle comme mesure d'âge». La Cour met carrément en garde l'exécutif contre les «risques de dérive, en particulier en matière de financement de situations de chômage ou de préretraites choisies» et prône de «réexaminer l'exonération fiscale» qui leur est appliquée si jamais l'administration conclue à «un recours abusif à ce régime». C'est d'ailleurs, rappelle Didier Migaud, la position déjà défendue par la direction de la législation fiscale.


«L'harmonisation proposée aboutirait à un système moins avantageux que le système actuel d'exonération»



Myriam El Khomri, ministre du Travail

La Cour fait donc deux recommandations très précises et agumentées à l'exécutif. Primo, «mettre fin à la disjonction des plafonds d'exonération entre le volet fiscal et le volet social au profit d'un plafond unique au-delà de laquelle la fraction supérieure des indemnités serait imposable». Et les magistrats financiers de proposer de le fixer à 2 PASS. Secundo, «appliquer cet abaissement de plafond à toutes les indemnités de licenciement, dans le cadre d'un PSE ou non», les indemnités intervenant hors PSE ne bénéficiant pas «en droit des mêmes avantages».

Ces propositions, transmises au gouvernement, ont fait l'objet d'une fin de non-recevoir on ne peut plus claire de Myriam El Khomri. «L'harmonisation proposée aboutirait à un système moins avantageux que le système actuel d'exonération, qu'il s'agisse des salariés licenciés dans le cadre d'un PSE et des salariés licenciés en dehors d'un PSE», explique la ministre du Travail dans sa réponsedu 12 décembre, retranscrite en annexe du référé de la Cour. Et la locataire de l'hôtel du Châtelet d'enfoncer le clou: «taxer de manière plus importante les primes supra légales ne permettra pas de dissuader les parties d'y avoir recours, c'est bien au contraire l'inverse qui pourrait se produire».

Résultat, pour la ministre du Travail, «s'il peut être envisagé d'aller dans le sens d'une harmonisation entre le volet fiscal et le volet social des exonérations, il est donc important de préserver un régime d'exonération différencié pour les indemnités versées dans le cadre de la mise en place d'un PSE afin d'encourager les employeurs à prévoir des mesures d'accompagnement du PSE de qualité et adaptés aux besoins des salariés». Bref, circulez, il n'y a rien à voir...



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