Loi El Khomri et Code du travail - Ce qui va changer

La loi El Khomri devrait être adoptée en 2016. Voici les principaux changements prévus par ce texte qui devrait modifier en profondeur les règles du droit du travail.

Dans l’ensemble, le texte prévoit d’assouplir le Code du travail - souvent considéré comme trop rigide - en favorisant le recours à la négociation collective.

Entrée en vigueur

La loi El Khomri en est actuellement au stade de l’avant projet. Le texte a pour le moment simplement été transmis au Conseil d’Etat, qui remettra son avis le 4 mars 2016. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016. Il doit être examiné par le Parlement en avril et en mai.
Vous pouvez dès maintenant télécharger le texte intégral du projet de loi El Khomri.


http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-370-loi-el-khomri-texte-integral-du-projet-de-loi


Durée de travail maximale

Le droit du travail fixe actuellement des durées de travail maximales par jour et par semaine. Le projet de loi prévoit d’augmenter ces plafonds.
La durée maximale de travail par jour est aujourd'hui fixée à 10 heures. Le texte prévoit d’augmenter cette limite pour la porter à 12 heures. Cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif. http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24550-accord-collectif-definition

Elle devra nécessairement répondre à une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs d’organisation.
Dans le même sens, la durée maximale de travail hebdomadaire, aujourd’hui fixée à 48 heures par semaine, pourra être portée à 60 heures. Autorisée par l’inspection du travail, cette augmentation ne sera que ponctuelle : elle ne pourra être appliquée qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » propres à l’entreprise.


Accords offensifs

Actuellement, la loi prévoit la possibilité pour une entreprise qui rencontre des difficultés de signer un « accord de maintien dans l’emploi » http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24386-les-accords-de-maintien-de-l-emploi
(également appelé « accord défensif ») dans lequel peuvent notamment être prévus des modifications de salaires ou du temps de travail.
Dans un but de « développement de l’emploi », la nouvelle loi prévoit d’ouvrir cette possibilité d’accord en cas de développement de l’entreprise (accord dit « offensif »), notamment lorsque celle-ci souhaite conquérir de nouveaux marchés et signe de nouveaux contrats. L’entreprise pourra alors faire travailler davantage ses salariés afin de répondre aux nouveaux besoins de son activité.
Le texte prévoit qu’un salarié qui refuserait de se voir appliquer l’accord pourra être licencié par l’employeur. Il ne s’agirait pas alors d’un licenciement économique http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/590-le-licenciement-economique-la-procedure mais d’un licenciement pour motif personnel http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/589-licenciement-pour-faute-procedure justifié par le refus de se voir appliquer l’accord.


35h

Les PME de moins de 50 salariés pourront proposer à leur salarié de passer au forfait jour http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1293-forfait-jours-pour-les-cadres
(et donc de déroger aux règles des 35 heures) http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/351-heures-supplementaires-comment-bien-les-calculer et ce même sans accord collectif.



Référendum

Le projet compte modifier les règles applicables à la validité des accords d’entreprise. Ils devront désormais être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés. Mais le texte prévoit aussi la possibilité de mettre en place un référendum d’entreprise à la demande des syndicats représentant moins de 30 % des salariés. L’accord sera validé s’il est approuvé par la moitié des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats, même majoritaires, ne pourront pas s’y opposer.


Heures supplémentaires

Actuellement, la rémunération des heures supplémentaires http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/351-heures-supplementaires-comment-bien-les-calculer est majorée de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes. Mais un accord collectif peut prévoit une majoration de seulement 10 %, à condition qu’aucun accord de branche ne s’y oppose. Le projet de loi prévoit de supprimer cette condition.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24576-accord-de-branche-definition



Licenciement économique

Le texte compte définir avec plus de précisions les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Les difficultés économique rencontrées par l’entreprise pourront notamment être caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs. La définition de ces nouveaux critères aura pour effet de réduire le pouvoir d’interprétation des tribunaux qui, aujourd’hui, apprécient librement si les motifs économiques avancés par l’entreprise justifiaient ou non le licenciement économique du salarié.

Indemnités aux prud’hommes



Tout salarié licencié abusivement par son employeur peut agir aux prud’hommes
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1365-saisir-les-prud-hommes-comment-attaquer-aux-prud-hommes



afin d’obtenir des indemnités. Ces sommes ne font l’objet d’aucune limitation et leur montant peut donc être librement fixé par les juges.
La loi prévoit d’instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendront d’un barème. Ces montants maximum seront déterminés en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des indemnités légales de licenciement. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/591-indemnites-de-licenciement-calcul-et-montant


Exemple : un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 5 ans ne pourra pas toucher plus de 6 mois de salaire.


Compte personnel d’activité

Le projet de loi précise également le contenu du futur compte personnel d’activité.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/49277-compte-personnel-d-activite-definition


http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/faq/pdf/loi-el-khomri-et-code-du-travail-ce-qui-va-changer-52536-o2y9qa.pdf

Code du travail 2016 - PDF en ligne http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-documents-2

Enchaîner 2 contrats de professionnalisation http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3877832-enchainer-2-contrats-de-professionnalisation


Pause et temps de travail http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/contrat-de-travail-139

Travail de nuit code du travail » http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1502-travail-de-nuit-legislation-et-horaires-de-nuit


Grossesse : les droits de la femme enceinte http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/700-grossesse-les-droits-de-la-femme-enceinte


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/52536-loi-el-khomri-et-code-du-travail-ce-qui-va-changer

Code du Travail : cinq syndicats tombent d'accord sur des contre-propositions 03.03.2016


La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l'Unsa et la Fage réclament notamment le retrait de l'article plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif.

En pleine discussion sur la réforme du Code du travail, cinq syndicats réclament au gouvernement d'apporter des modifications à l'avant-projet, jeudi 3 mars. Un texte élaboré, selon eux, "sans concertation, qui va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi".

Dans leur déclaration commune, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l'Unsa et la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) formulent neuf revendications, dont le retrait de l'article plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif.

Les syndicats réclament également la réécriture de l'article définissant les motifs du licenciement économique (baisse du chiffre d'affaires, commandes, pertes d'exploitation), ainsi que l'abandon de la disposition réduisant au territoire national le périmètre d'évaluation de ces motifs, vue comme une incitation au dumping social pour les multinationales. Enfin, les cinq syndicats réclament des "droits nouveaux" dans la formation et l'apprentissage.

Six syndicats ont refusé de signer le texte

Au terme de la réunion de l'intersyndicale, six syndicats ont refusé de signer ces contre-propositions : la CGT, FO, la FSU, Solidaires, l'Unef et l'UNL. "Le texte n'est pas signable. Il est trop flou et interprétable comme on veut", a notamment expliqué Fabrice Angéi, de la CGT. "Il y a des organisations syndicales en France qui préfèrent ne pas faire de propositions, on l'a encore vu ce matin", a regretté Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT.

Tous les syndicats, y compris les non-signataires, doivent se revoir le 18 mars, a indiqué Luc Bérille, secrétaire général de l'Unsa. De son côté, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, poursuit ses rencontres avec les syndicats et le patronat, tandis que Manuel Valls doit également recevoir les partenaires sociaux la semaine prochaine, avant de les voir tous ensemble le 14 mars. Pour mener ces discussions, le gouvernement a reporté la présentation du texte en Conseil des ministres au 24 mars, afin de pouvoir le "retravailler".


A SUIVRE.....