Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande

Février 2016

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour obtenir une carte de stationnement pour handicapé permettant de se garer sur les places de parking réservées aux handicapés


Droits du titulaire

Parking

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée confère le droit de se garer sur les places handicapé aussi bien à son titulaire qu'à la personne qui accompagne ce dernier. Elle doit être placée derrière le pare-brise du véhicule de façon suffisamment apparente pour être vue par les agents en cas de contrôle. Elle doit être retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.


Accompagnant

La carte permet également à la personne qui accompagne la personne handicapée de se garer sur les places handicapé. Toutefois, la carte doit être retirée du pare-brise dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.


ici une VIDEO http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/20580-carte-de-stationnement-pour-handicape-faire-une-demande


Durée

La carte permet de se garer sur une place handicapé pendant une durée illimitée. Toutefois, la commune peut décider de limiter cette période de stationnement maximale. Dans ce cas, la durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.


Sanction

A noter que le fait de stationner sur une place handicapé sans être titulaire de la carte est passible d'une amende : voir le montant de l'amende en cas de stationnement sur une place handicapé.


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/20559-stationnement-sur-une-place-handicape-amende-et-sanction


Conditions d'obtention

Pour obtenir la carte, la loi prévoit que le demandeur doit être atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Le handicap peut être aussi bien définitif que temporaire. Lorsque le demandeur se déplace en chaise roulante, la carte lui est systématiquement accordée.


Procédure et démarches

La demande doit être adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence du demandeur. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Le médecin qui l'établit doit ainsi remplir un formulaire de demande de carte handicapé. Différentes pièces doivent être jointes au dossier :
•Le formulaire de demande, qui est accessible en ligne : télécharger le cerfa 13788
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-33-cerfa-13788-formulaire-aah

•Une photocopie d'une pièce d'identité
•Une photographie d'identité couleur
•Un justificatif de domicile.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/20563-formulaires-mdph-telecharger-les-cerfa-13788-et-13878


Lorsque le dossier est complet, la demande est examinée par un médecin. Celui-ci peut éventuellement convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. En cas d'avis conforme, la carte de stationnement est délivrée au demandeur par le préfet à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Lorsque le préfet ne fournit pas de réponse dans les deux mois qui suivent la demande, la carte est automatiquement délivrée au demandeur. Toute demande de renouvellement de la carte doit être présentée au minimum quatre mois avant sa date d'expiration.

Carte-de-stationnement-pour-handicape-faire-une-demande.pdf

http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/faq/pdf/carte-de-stationnement-pour-handicape-faire-une-demande-20580-o0n9pg.pdf