18 mai 2015 : jour J pour le stationnement gratuit

Les conditions d'attribution de la carte

La carte de stationnement est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (article en lien ci-dessous), c'est-à-dire : lorsque le périmètre de marche limité est inférieur à 200 mètres, lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaine ou avec un appareillage (canne, fauteuil roulant, apport d'oxygène pour la respiration, etc.) pour ses trajets extérieurs ou lorsqu'elle est équipée d'une prothèse d'un membre inférieur. La carte est délivrée par le préfet sur avis d'un médecin instructeur.




Une bonne nouvelle ce 18 mai 2015.

Selon la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte de loi en lien ci-dessous, modifiant le code de l'action sociale et des familles), publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars, les personnes handicapées munies d'une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public et plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique. Pour bénéficier de cette gratuité, la carte de stationnement européenne devra être apposée de manière très visible derrière le pare-brise. Rappelons qu'elle est destinée à son titulaire et pas à un véhicule précis et doit donc être retirée dès que ce dernier n'est plus utilisé pour le transport de la personne handicapée.

Payant en parkings munis de bornes d'entrée

Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Malgré tout, une exception : les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.


Résumé : Jour J pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement destinée aux personnes handicapées. Depuis le 18 mai 2015, ils peuvent se garer sur toutes les places, gratuitement...

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 18-05-2015
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Sur Handicap.fr

Qui peut bénéficier de la carte européenne de stationnement ?
http://parking.handicap.fr/art-carte-europeenne-stationnement-49-555.php

Stationnement handicap gratuit confirmé avant juin 2015

http://informations.handicap.fr/art-loi-stationnement-gratuit-20-7569.php

Sur le web

http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/AFSX1331973L/jo/texte


SOURCE/ http://informations.handicap.fr/art-loi-stationnement-gratuit-20-7711.php