routiers étrangers livrant en France seront payés au Smic

Les routiers étrangers livrant en France seront payés au Smic
08 Avril 2016, 23h29 | MAJ : 09 Avril 2016, 01h16
ARTICLE LE PARISIEN

A partir du 1er juillet, les routiers étrangers seront soumis aux règles sociales françaises, et notamment au salaire minimum, dès leur entrée dans notre pays, sauf s'ils ne font que le traverser.

AFP / PATRICK VALASSERIS

La mesure, prévue dans la loi Macron, entrera en vigueur cet été : les transporteurs routiers seront contraints d'appliquer, à compter du 1er juillet, la réglementation sociale française, notamment le Smic, pour leurs salariés étrangers dès leur entrée sur le territoire hexagonal.



Le décret d’application doit être publié ce samedi au Journal officiel. C'est une «étape déterminante dans la lutte contre la concurrence déloyale dans les transports terrestres», s'est félicité vendredi le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies dans un communiqué.

Lutter contre le cabotage, notamment

Le cabotage est particulièrement visé. Il s'agit de la possibilité pour les transporteurs étrangers (polonais, bulgares ou espagnols) venus livrer des marchandises en France, d’y effectuer trois opérations de transport dans un délai de 7 jours avant de rentrer chez eux. Jusqu’à présent, ces opérations se faisaient dans les conditions sociales du pays d’origine, notamment au niveau du salaire, ce qui permettait à ces entreprises de proposer des tarifs nettement inférieurs à leurs concurrents français.

«Les contrôles seront facilités»

Ce décret va donc permettre d'adapter les règles générales du droit de détachement aux spécificités du transport routier, en particulier l'obligation pour un salarié d'être soumis aux règles de salaire du pays dans lequel il est détaché. En France, le salaire sera donc au minimum le Smic mais les cotisations sociales, elles, resteront celles du pays d'origine. Concrètement, le décret prévoit de remplacer la déclaration prévue préalablement à chaque opération de détachement par une «attestation de détachement» d'une durée maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. «Les contrôles seront facilités et l'information des salariés améliorée, en prévoyant qu'un exemplaire de l'attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport», précise le communiqué du ministère. L'attestation et le contrat de travail feront ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle.


Le destinataire sera également responsable


Par ailleurs, le représentant de l'entreprise étrangère en France devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu'à 18 mois après.

Enfin, l'obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d'ordre sont étendues au destinataire. «Le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu'il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d'irrégularités préjudiciables au salarié, comme le non-paiement du salaire minimum, ou encore conditions d'hébergement indignes», précise le ministère.