Contrôle technique : La Sécurité Routière souhaite mettre les choses au point

19 avril 2016 MOTO REVUE


Devant les actions menées par la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) ces dernières semaines et les rassemblements du week-end dernier pour dire « Stop au contrôle technique des deux et trois-roues-motorisés », la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR) a tenu à apporter quelques informations supplémentaires sur le bien-fondé de la mise en place de ce contrôle technique obligatoire à le revente d’un deux-roues motorisé…

Dans un premier temps, la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR) s’appuie sur des chiffres afin de rappeler que « le risque d’être tué pour un motocycliste est 23 fois plus élevé que pour un conducteur de véhicule de tourisme. En 2015, 768 personnes ont été victimes d’accident mortel à deux-roues motorisé (et combien par la faute d’un autre usager de la route !?, NDLR). Concernant le cyclomoteur, les jeunes de moins de 24 ans sont les plus touchés alors qu’en motocyclette, ce sont les plus de 24 ans qui sont davantage impliqués. »

Ainsi et malgré une baisse de la mortalité des utilisateurs de 2RM en 2015, lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, Manuel Valls avait annoncé la mise en place de 5 mesures (sur un total de 55) afin de réduire l’accidentalité sur les routes de France :

Obligation du port des gants (toujours pas mis en application, ce n’est pourtant pas le plus compliqué),
Accès progressif à la conduite des motocyclettes de forte puissance (plus de 35 kW) par une période probatoire assortie d’une formation de 7 heures,
Uniformisation de la taille des plaques d’immatriculation (en quoi cela va sauver des vies ?),
Demande par la France à EuroNCAP de développer ses activités dans le domaine de la moto (pour s’apercevoir qu’une moto ne protège pas aussi bien que le confortable habitacle chauffé d’une voiture…),
Mise en place d’un contrôle technique à la revente (en place depuis le 1er janvier 1992 pour les véhicules à quatre roues).

Si l’on peut souligner l’intérêt porté à notre encontre par le gouvernement qui n’avait validé qu’une seule mesure spécifique de protection corporelle – le port obligatoire du casque – le 1er juillet 1973, force est de constater que la direction empruntée ces derniers mois visent davantage à nous donner envie de ranger la moto dans la garage plutôt qu’autre chose…

Dans la suite de son communiqué de presse dans lequel la Sécurité Routière souhaite mettre les choses au point concernant la future obligation de ce contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente, elle insiste sur le fait que « l’instauration du contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente entrera en vigueur en France au second semestre 2017. Cette mesure élémentaire de protection du consommateur – protection au sens fort du terme puisqu’il s’agit de son intégrité physique – est déjà en vigueur dans 17 États de l’Union européenne sur 28. Elle s’imposera à tous les États membres via la directive européenne 2014/45/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014, au plus tard le 1er janvier 2022. La France, comme les autres États européens, a l’obligation de transposer cette directive avant mai 2017. »

Elle poursuit en évoquant une enquête BVA d’avril 2015 pour la Sécurité Routière qui annonce que « 75 % des Français sont favorables à l’instauration d’un contrôle technique à l’occasion de la revente d’un deux-roues motorisé, tout comme 66% des conducteurs de cyclomoteurs et 58% des motocyclistes. » Tout en soulignant que « contrairement aux affirmations de la FFMC, il n’a jamais été question d’un contrôle périodique mais d’un contrôle, effectué par un organisme agréé, uniquement au moment de la revente d’un véhicule. L’objectif est de renseigner l’acheteur, mais aussi de le rassurer, sur l’état du véhicule qu’il souhaite acquérir. Cette mesure concernera environ 600 000 transactions annuelles, soit un cinquième du parc circulant en France. »

Aussi, et pour rassurer les utilisateurs de 2RM, la Sécurité Routière annonce que ce « contrôle technique obligatoire, dont le prix sera contenu (on parle 50 à 70 €, NDLR), est donc bien une mesure de sécurité routière susceptible d’épargner de nombreuses vies et de nombreuses blessures. Feux stop et clignotants défectueux, bruit excessif, échappement non-conforme. Le bilan des procès verbaux délivrés lors des contrôles des forces de l’ordre centré sur la conformité technique des deux-roues motorisés sont édifiants.« … « dans le projet du gouvernement, les points de contrôle porteront principalement sur la signalisation, le freinage, la vitesse (pour les cyclomoteurs) et les émissions polluantes, l’état général du véhicule (comme l’usure des pneus), ainsi que sur la bonne conformité du certificat d’immatriculation en relation avec le véhicule examiné. »

Tout cela pour dire que maintenant que le rétrofit est opérationnel sous le couvert d’une uniformisation européenne – et après 32 ans de bridage -, le gouvernement s’appuie aussi sur ces termes pour en faire de même avec le contrôle technique qui, d’après nos sources, sera bel et bien mis en application dans les prochaines années. Quoi qu’on en dise et quoi qu’on fasse…

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