Retrait de points : la fin des exceptions

En adoptant un nouvel amendement l'Assemblée nationale modifie plusieurs articles du code de la route pour renforcer l'application des sanctions.

Agissant sur plusieurs points, celui-ci introduit tout d'abord la notion de permis à points même pour les titulaires de permis étrangers. Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

L'amendement supprime aussi une faille juridique existante entre le responsable légal et le titulaire du certificat d'immatriculation. En exigeant la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer, il permet de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé dans la mesure où il garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Autrement dit, faire sa carte grise au nom du petit dernier ou de la grand-mère qui n'a pas de permis pour échapper au retrait de points, c'est fini...

Ainsi l'article Art.- L. 322‑1‑1. définit clairement les choses : Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que co-titulaire du certificat d’immatriculation avec le propriétaire.

Enfin, ce nouvel amendement de la loi de modernisation de la justice permettra aux forces de l'ordre d'accéder aux données de votre ordinateur de bord pour des contrôles et des sanctions renforcées.



Gendarmes et policiers bientôt branchés sur votre prise OBD ?


Adopté par l'Assemblée nationale le projet de loi sur la justice du XXIe siècle autorisera les gendarmes et policiers à fouiller dans les données numériques des véhicules via le port de communication...

Dans les véhicules les plus récents, de nombreuses informations techniques sont déjà enregistrées en temps réels, permettant d'avoir accès aux données des quelques secondes qui précèdent un accident de la route notamment. Vitesse, direction, freinage, etc., autant de variables déjà enregistrées et dont le projet de loi sur la justice du XXIe siècle aimerait profiter pour pousser les investigations des forces de l'ordre y compris en dehors du cadre accidentel.

Emise par le comité interministériel de sécurité routière, cette disposition particulière est décrite ainsi dans le texte officiel modifiant le code de la route par l'amendement CL180 :

« Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

L'article autorisera donc, de fait, tous les agents désignés par décret à avoir un plein accès aux données physiques et informatiques de votre voiture. Pour cela, ils n'auront qu'à justifier de la recherche ou de la constatation d'une infraction au Code de la route et le cas échéant, passer directement à la sanction.

Mais le gouvernement voit encore plus loin en ajoutant que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En clair, les agents pourront être amenés à découvrir d’autres éléments illicites au-delà de l'infraction initiale... que ce soit par liaison physique (connexion par câble sur la prise OBD) ou à distance, possibilité désormais offerte avec le développement des véhicules connectés.

TEXTE OFFICIEL ASSEMBLEE NATIONALE

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL180.asp