Le nouveau tarif des notaires JUIN 2016

Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016. La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu’une petite partie des « frais de notaires ».

Qu'appelle-t-on "frais de notaire" ?


L’expression courante « frais de notaire » désigne toutes les sommes versées au notaire lors d’une vente, d’une succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., d’un partage Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage.

Chacune des personnes concernées recevant un lot.... Il s’agit pour l’essentiel (80 à 85 %) de taxes que le notaire collecte pour le compte de l’Etat. Seuls 15 à 20 % reviennent donc à l’office. Le terme d’ « émoluments » désigne la rémunération des notaires lorsqu’elle est tarifée, c’est-à-dire fixée par le tarif Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

public de la profession, qui s’applique à la plupart des prestations notariales.

Ce tarif a été modifié à la suite de la loi « Croissance » du 5 août 2016.

Comment sont calculés ces émoluments ?

Certains sont forfaitaires, d’autres sont proportionnels aux montants en jeu : vente immobilière, succession, donation….


Le tarif des notaires a-t-il baissé ?


•Oui, avec l’entrée en vigueur du nouveau tarif, le 1er mai 2016.


•A la diminution générale de 1,4 %, s’ajoute une mesure spécifique pour les ventes immobilières portant sur de faibles montants. Désormais, la rémunération du notaire ne peut excéder 10 % du prix de vente, avec un minimum de 90 €.


•Ainsi, pour la vente d’une parcelle de terrain valant 2000 €, l’émolument ne sera que de 200 €, alors que le temps nécessaire pour l’établissement d’un acte est souvent le même pour une grosse vente.


•Le notaire travaillera à perte, ce qui est d’autant plus dommageable que les offices les plus touchés sont ceux qui, en milieu rural, maintiennent partout en France un service juridique de proximité.



Peut-on désormais négocier le tarif avec son notaire ?


Non, le tarif s’applique à tous de manière identique.

Cependant, la réforme donne la possibilité aux notaires de consentir une remise sur leurs émoluments proportionnels, notamment pour les ventes immobilières. La réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.

Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.Lire la suite est identique pour tous les clients de l’office, qui en sont informés par une affiche et, le cas échéant, par le site internet de l’étude.

De 10 % maximum, cette remise ne s’applique que sur les tranches d’assiette supérieures à 150 000 euros de la valeur du bien ou du droit. Le gain pour le client est faible : il ne dépassera généralement pas quelques dizaines d'euros.

Une autre possibilité de remise est prévue pour les opérations de grande envergure (plus de 10 millions d'euros), celles que mènent par exemple les collectivités territoriales ou les promoteurs immobiliers.


Certaines prestations du notaire ne sont pas tarifées ?

En effet. Toute prestation appartenant au domaine concurrentiel donne lieu à honoraire libre.

Les consultations indépendantes de la réalisation d'un acte donnent donc lieu à un honoraire librement discuté entre le notaire et son client : par exemple, l’établissement d'une déclaration d’ISF, d’un bilan patrimonial…

Les transactions et la négociation immobilière, auparavant « tarifées », ne le sont plus : chaque notaire doit déterminer et afficher son tarif, qui sera le même pour tous ses clients.




http://www.notaires.fr/sites/default/files/le%20nouveau%20tarif%20des%20notaires%20-%20lettre%20des%20notaires%20de%20france%20-%20mai%202016.pdf

Le dispositif Pinel prolongé

Destiné à favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf , le dispositif Pinel, prévu jusqu’à fin 2016, est prolongé toute l’année 2017. Sous réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants). de respecter diverses conditions (engagement de location, respect de certains plafonds), le propriétaire bénéficie d’une réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.

Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.

Lire la suite d’impôt de 12 à 21 %.
http://www.notaires.fr/fr/lexicon/5/letter_r#Rduction