Etat des lieux : des mentions obligatoires Entrée en vigueur : 1er juin 2016.
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Etat des lieux : des mentions obligatoires Entrée en vigueur : 1er juin 2016.
par Admin Jeu 21 Avr - 22:28
Un décret du 30 mars 2016 a fixé les mentions obligatoires dans les états des lieux d’entrée et de sortie, établis au moment de la signature d’un bail d’habitation (logement vide ou meublé). Ils peuvent être établis sous forme électronique et transmis de manière dématérialisée.
Pour permettre une comparaison avant/après de l’état du bien, il est possible de réaliser les deux états sur le même document. Si l’on établit deux documents distincts, leur présentation doit être similaire.
A DECOUVRIR ICI
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320564&%3BdateTexte=&%3BcategorieLien=id&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=LNDF%2520-%2520Vendre%2520ou%2520acheter%2520%253A%2520pourquoi%2520passer%2520par%2520un%2520notaire%2520%253F
Pour permettre une comparaison avant/après de l’état du bien, il est possible de réaliser les deux états sur le même document. Si l’on établit deux documents distincts, leur présentation doit être similaire.
A DECOUVRIR ICI
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320564&%3BdateTexte=&%3BcategorieLien=id&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=LNDF%2520-%2520Vendre%2520ou%2520acheter%2520%253A%2520pourquoi%2520passer%2520par%2520un%2520notaire%2520%253F
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