Procurations, mode d’emploi SEPTEMBRE 2016

A quoi sert la procuration ?


Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Il évite de se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné, par exemple.

La procuration peut concerner des actes simples aussi bien que des engagements importants ; elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.



Quelle forme doit prendre une procuration ?

Pour divers actes de la vie courante, des imprimés préétablis sont disponibles (banques pour la procuration sur un compte bancaire, mairies pour le vote aux élections...)


Très souvent, la procuration peut être établie sous seing privé ( Acte signé seulement par les parties au contrat.)


Pour la bonne forme, elle doit préciser l’objet du mandat ,( Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.) l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée.


La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: ( Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.) il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration.


La procuration peut-elle être authentique ? (Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.)


Une procuration peut bien sûr être établie par acte notarié. C’est indispensable si elle est destinée à faire signer un autre acte authentique (acceptation d’une donation , contrat de mariage…).


On ne peut toutefois pas se faire représenter pour certains actes, comme rédiger et signer un testament ,( Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.) prêter serment, se marier...



Quand la procuration prend-elle fin ?

La durée de la procuration peut être précisée dans le mandat : il prend alors fin à la date prévue.

Quoi qu’il en soit, il prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux dénonce le mandat.



La procuration n’est-elle pas aussi un moyen d’assister une personne âgée ?

C’est vrai : les procurations peuvent être un outil précieux pour aider une personne qui a toute sa capacité intellectuelle mais ne peut pas se déplacer ou souffre d’un handicap. Elle peut ainsi déléguer diverses démarches du quotidien.


Elle peut aussi établir une procuration générale, à l’un de ses enfants par exemple, pour lui donner une très large latitude dans la gestion de ses affaires. Il est alors préférable d’en informer les autres membres de la famille et de procéder par acte notarié, ce qui permet aussi de bénéficier des conseils du notaire. Si, par la suite, l’intéressé perd son discernement, le mandataire doit cesser de faire usage de la procuration, car les actions mises en œuvre pourraient être contestées. Si un mandat de protection future a été établi, il pourra alors être mis en œuvre.


Pour les personnes qui sont à l’étranger, comment faire établir une procuration ?

La procuration évite de longs et coûteux déplacements aux Français qui vivent à l’étranger.


Quand une procuration notariée est nécessaire, ils peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens.


On peut aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée (pour plus d’informations : fiche Etablir une procuration à l’étranger).http://www.notaires.fr/fr/%C3%A9tablir-une-procuration-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger



SOURCE/ http://www.notaires.fr/sites/default/files/Procurations%20-%20mode%20demploi%20-%20sept%202016.pdf